de constater le caractère personnel à M.

Y..., non régulièrement assuré : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 83-16.631 : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 83-16.631 et le premier moyen du pourvoi n°

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

publique du 8 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1778 F-P+B Pourvoi n° W 15-27.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

V... a commis une erreur grossière et écarté en conséquence le caractère impératif de son évaluation des parts de la société L... et A...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

en qualité de gérants de la société en nom collectif, mais en qualité de personnes physiques et agissent, non au nom de la société en nom collectif SNC X..., mais en leur nom propre ; que la fin de non-recevoir

X... est parfaitement recevable à soulever la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation-médiation contractuellement prévue par le contrat de vente ; qu'il ne peut être valablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de l'Association familiale d'aide à domicile

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'appliquer les distinctions opérées par le code de la sécurité sociale pour déterminer le caractère de complément de salaire ou non des primes de panier qui font l'objet

manifestement disproportionné (ou non) de l'indemnité contractuelle de licenciement, non pas à l'ancienneté du cadre dirigeant (moins de 3 ans), mais de façon inopérante, à la perte de revenu qu'il avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10593 F Pourvoi n° A 17-19.503

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

X... en annulation de la vente du 5 mai 1992 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la demande subsidiaire en annulation de la vente pour défaut de cause ou cause illicite et non-paiement du prix, elle

CHAUVIN, président Arrêt n° 709 F-B Pourvoi n° P 20-20.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

X... en ait (encore) sollicité la rétractation ; qu'en statuant ainsi, sans constater le caractère définitif de l'ordonnance d'envoi en possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10237 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -