en annexe des éléments constituant, selon eux, la preuve des faits dénoncés; que, sur la base de cette plainte et des pièces produites, une enquête a été confiée par le procureur de la République au service

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'abus de bien social n'est constitué qu'autant que son auteur a, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit

francs" ; qu'en outre, il n'est pas contesté que Mme Charlotte Z... se désintéressait de la gestion de ses biens et de ses revenus et qu'elle ignorait les mécanismes juridiques, bancaires et comptables car

tableau où le sujet ne peut se contrôler face à une contrainte ou à une limite de son ego ; qu'à la date du rapport, il suivait un traitement ; que son discernement ne peut être considéré comme aboli car

son accord aux fourchettes de rabais de prix préalablement établies par les services des bâtiments du département, qu'il avait, par sa formation d'expert immobilier et par son ancienneté au sein de la

Sandy ne cachait pas qu'elle n'avait rien dit à cause d'un sentiment de honte, que ses parents auraient reçu de l'argent et qu'elle portait plainte malgré les conseils de sa mère et des thérapeutes, car

qu'on lui impose ou auxquels elle se prête ; qu'il en est, à plus forte raison, ainsi lorsque l'auteur de pénétrations et d'atteintes sexuelles, ayant la qualité de pompier chargé d'une mission de service

Q... a dit que les trois victimes étaient ses amis et qu'il avait toujours cette arme sur lui prête à faire feu, car il avait peur ; que le 11 janvier 2012 la mère de A...

", ont été utilisés, à l'initiative de Didier Y..., indépendamment de la rémunération qui était contractuellement due à la SEMCAR à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés, ayant servi

et générer une perte d'exploitation de 35 420 euros et une perte comptable de 35 575 euros ; que la société DEP DEP a déposé une demande de remboursement de TVA établie le 20/04/2000 afférente à un crédit

et générer une perte d'exploitation de 35 420 euros et une perte comptable de 35 575 euros ; que la société DEP DEP a déposé une demande de remboursement de TVA établie le 20/04/2000 afférente à un crédit

le recouvrement des créances de la SA ACP permettrait d'équilibrer le prix de cession sans bourse délier ; qu'en effet, Bernard D..., à part la commission de 53 370 francs qu'il a perçue pour ses services

qu'en l'espèce, la seule activité à but lucratif exercée par le demandeur relevait de la construction de maisons individuelles aux Comores ; que le demandeur était inscrit au registre du commerce et du crédit

d'un test de coût, une comparaison, pendant la période alléguée de prédation, entre d'une part, les prix pratiqués et, d'autre part, les coûts exposés par l'entreprise pour fournir le produit ou le service

avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, il demeure néanmoins libre de décider de proposer le même poste assorti de conditions financières différentes, car

deux avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 1 000 000 de francs ; " aux motifs que " au cours de la période visée dans la prévention, soit de décembre 1988 à septembre 1993, Rémy I... s'est servi

André X... soutient que si ce prêt de main-d'oeuvre est critiquable, il ne constitue pas le délit de l'article 408 du Code pénal ancien et que ces faits ressortissant aux fonctions des directeurs des CAT

avait opéré un rapprochement entre les feuillets qu'il avait contrôlé lors des opérations de comptage avec les mêmes feuillets après valorisation il n'aurait pas manqué de découvrir la supercherie car

frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service