qu'au "cours des débats" à l'audience du 18 février 1999 après-midi, le président de ladite cour d'assises a procédé à l'audition du médecin légiste et a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait circuler

, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident de la circulation

due à l'état d'imprégnation alcoolique dont il est seul responsable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 53-3 du Code de la route, tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation

laissé plus de 17 mètres de traces de freinage correspondant à la roue avant gauche, le point de départ de cette trace se situant à quelques centimètres de l'axe médian, dans son propre couloir de circulation

. ; "aux motifs que "un accident de la circulation résultant d'une collision entre une voiture automobile et une motocyclette a provoqué la mort du passager du motocycle, des blessures suivies d'une

la position exacte de la benne qu'il devait enlever, B... a, de toute évidence manqué de prudence et d'attention ; il ne pouvait en effet ignorer l'existence des voies de service et des voies de circulation

Y... le 15 juin 1988 devant le tribunal de commerce de Paris ; "aux motifs que "le délit d'usage de faux suppose une mise en circulation de l'acte ou l'accomplissement d'une formalité de nature à lui

du Code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

dépassement, au moment où le motocycliste se rabattait normalement sur cette voie; "alors que, en constatant d'une part que le choc s'était produit sur la voie de droite, c'est-à-dire dans le couloir de circulation

[G] n'était pas excessive ou inadaptée aux conditions de circulation au moment de l'accident et qu'il était établi que l'insuffisance de freinage de son véhicule était due à une perte

Xavier X... et a été le témoin le plus rapproché de l'accident, affirme que la moto qui l'a doublé avait la place de passer sans franchir la ligne continue sans gêner qui que ce soit et en continuant à circuler

Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

prévenu tendant à s'entendre prononcer un partage de responsabilité, le tribunal a retenu à bon droit que les circonstances de l'accident étaient déterminées, - celui-ci ayant eu lieu dans la voie de circulation

contre la Société alsacienne de supermarchés, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant écarté toute faute causale de cette société, après avoir constaté que celle-ci avait "commis une erreur en laissant circuler

[D] [G], le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] et des éléments nécessaire à sa circulation, aux motifs que de lourdes présomptions

service MDD et la maison et au 02/04/2019)" et transmettait en annexe la subdélégation du 2 avril 2019 ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que si la subdélégation datée du 3 décembre 2018 avait circulé

conducteur » constituait une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur, au sens du 5° bis du texte précité, sur le seul critère de l'« accident de la circulation

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la veuve de la victime d'un accident de la circulation

Y... selon laquelle la débroussailleuse aurait fait irruption d'un chemin de terre situé sur la droite par rapport au sens de circulation du cyclomotoriste ; qu'en écartant cette thèse aux motifs que le

en respectant la règle du non cumul du pétitoire et du possessoire d'examiner le titre invoqué par les consorts X... afin de savoir si le passage qui devait rester libre devait permettre ou non la circulation