sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée faisait valoir qu'en raison de son ancienneté et de ses connaissances ainsi que de son rôle dans l'entreprise elle devait

conventionnelle relative au départ en retraite de plein droit de tout employé ayant atteint 65 ans, ne donnait pas la liberté à l'employeur de mettre à la retraite, sans condition d'âge, les salariés

conventionnelle relative au départ en retraite de plein droit de tout employé ayant atteint 65 ans, ne donnait pas la liberté à l'employeur de mettre à la retraite, sans condition d'âge, les salariés

nouvelle sommation, l'acte authentique a été signé par les parties le 22 mai 2007 ; que les époux X..., invoquant le non respect de la date de réitération de l'acte, ont assigné la SCI en paiement de la clause

le dommage en résultant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu que la société SETN n'ayant pas réclamé devant la cour d'appel l'indemnisation d'un dommage résultant de l'installation

-Sur l'indemnité de licenciement.

mise en demeure préalable », la société ICF Novedis, qui relève, sans contestation, que le retard était antérieur à la lettre du 7 février 2007, est bien fondée à fixer le point de départ de cette clause

de non-concurrence accordée à la salariée, l'arrêt énonce que la clause relative à l'indemnité de non-concurrence figurant dans le contrat de travail prévoit expressément qu'en cas de démission, l'indemnité

lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à toute activité identique ou similaire à celle de la Société EEIB pendant un an sur le secteur d'activité de l'entreprise, ladite clause prévoyant

Cette vente était également assortie d'une clause intitulée « clause pénale » fixant à 10 % du prix de vente le montant des dommages et intérêts.

Afin de vous prouver notre bonne foi, nous avons convenu de modifier la rédaction de l'avenant en prenant soin de retirer la clause prévoyant les cas de changement de répartition de vos horaires hebdomadaires

nécessaires, moyennant un loyer de 16 000 francs par an ; que chacune des parties pouvait résilier le contrat avec un préavis de six mois, la société s'engageant, dans cette hypothèse, à verser une indemnité

peut être privé de l'indemnité de congédiement qu'en cas de départ à la retraite ; la cour d'appel, qui a fait application de cette clause alors que la rupture du contrat résultait d'un licenciement,

J... devait reprendre ses fonctions à Dardilly qui était toujours son lieu de rattachement en application de la clause de mobilité, la mention d'établissement d'affectation signifiant de manière claire

Il était également précisé la liste des actifs corporels cédés et il était mentionné que des passifs relatifs au fonds cédé seraient pris en charge par l'acquéreur (congés payés, RTT, indemnités de départ

déterminée conformément à l'article 92 et à défaut « dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement » ; que l'ancienneté de Mme X... à la date de la rupture étant, compte tenu d'une

parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

et octobre 2000 des incidents ont affecté une station de pompage construite par la société Sogea Nord, devenue Sogea Caroni (la société) ; que le maître de l'ouvrage lui ayant réclamé le paiement d'indemnités

F... la somme de 29 888,66 € au titre de l'indemnité complémentaire pour frais professionnels, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 2013), que se prévalant d'un accord de présentation de clientèle conclu avec