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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00788
6 septembre 2011
douanières d'Etats membres à autorités douanières de pays tiers ; que l'Etat objet du contrôle peut être amené à prendre position sur les résultats de l'enquête communautaire en invalidant les certificats
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10347
18 novembre 2020
conditions : - une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, - que cette intervention soit susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, - qu'elle accorde un avantage sélectif
cr
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
Thierry, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur
6079a89f9ba5988459c4e461
10 décembre 1969
(VICTOR), AINSI QUE PAR FEMME B..., CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE PART, ET PAR L'ETAT FRANCAIS ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 JANVIER
61372500cd5801467741a234
30 janvier 1990
société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me PRADON avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE MOUVEMENT CONTRE
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
soc
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26 octobre 1977
A FORME UNE DEMANDE DE COMPLEMENTS DE SALAIRE FONDEE SUR LA CONVENTION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT DU 30 OCTOBRE 1973; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435
1 avril 2020
N... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef
61372585cd5801467741e789
17 novembre 1993
Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui, pour défaut de conservation pendant le délai légal de factures et infractions à l'arrêté du
6137269bcd58014677426f82
31 mai 2006
dans le but de le détacher chez un utilisateur d'un autre Etat, dans le cadre d'une prestation de service, est désormais autorisée et favorisée par l'Union européenne (article 1er de la directive 96/71
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064
15 juin 2017
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marescaux, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065
Jean-Marie X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à l'institution AG2R Réunica prévoyance, anciennement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05215
16 novembre 2016
I... ; qu'en tout état de cause, si la découverte de telles images ou film serait de nature à renforcer les charges examinées contre M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363
25 mars 2020
Ces cadres assument dans leurs fonctions des responsabilités complètes et permanentes.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101114
19 décembre 2019
Le 14 août, le préfet a pris, en application de l'article L. 3213-1, II, du même code, une décision de maintien des soins sous la forme de l'hospitalisation complète. 2.
607943329ba5988459c4178d
16 juillet 1974
EN VUE DE LE FAIRE CONDAMNER A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, DONT ELLE PRETENDAIT QU'IL ETAIT LE PERE; QUE, AVANT FAIRE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A " AUTORISE " L'OFFICE A
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18 mai 1978
CHEZ EUX, A VERSER UNE PARTIE DU PRIX DE PENSION, MAIS LES A AUSSI AUTORISES A DISPOSER DU LOGEMENT DE DAME VEUVE Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00102
15 janvier 2019
A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 décembre 2018, qui a ordonné sa remise différée aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902
20 novembre 2019
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Commission propose donc d'autoriser la mise en oeuvre d'une taxe applicable à une liste de produits pour lesquels des exonérations ou des réductions de taxe
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