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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00788

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

douanières d'Etats membres à autorités douanières de pays tiers ; que l'Etat objet du contrôle peut être amené à prendre position sur les résultats de l'enquête communautaire en invalidant les certificats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10347

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

conditions : - une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, - que cette intervention soit susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, - qu'elle accorde un avantage sélectif

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CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Thierry, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e461

Cassation

10 décembre 1969

10 décembre 1969

(VICTOR), AINSI QUE PAR FEMME B..., CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE PART, ET PAR L'ETAT FRANCAIS ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 JANVIER

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a234

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me PRADON avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE MOUVEMENT CONTRE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3fb

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

A FORME UNE DEMANDE DE COMPLEMENTS DE SALAIRE FONDEE SUR LA CONVENTION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT DU 30 OCTOBRE 1973; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef

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CC

cr

61372585cd5801467741e789

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui, pour défaut de conservation pendant le délai légal de factures et infractions à l'arrêté du

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CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

dans le but de le détacher chez un utilisateur d'un autre Etat, dans le cadre d'une prestation de service, est désormais autorisée et favorisée par l'Union européenne (article 1er de la directive 96/71

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marescaux, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Jean-Marie X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à l'institution AG2R Réunica prévoyance, anciennement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05215

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

I... ; qu'en tout état de cause, si la découverte de telles images ou film serait de nature à renforcer les charges examinées contre M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Ces cadres assument dans leurs fonctions des responsabilités complètes et permanentes.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101114

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le 14 août, le préfet a pris, en application de l'article L. 3213-1, II, du même code, une décision de maintien des soins sous la forme de l'hospitalisation complète. 2.

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CC

civ1

607943329ba5988459c4178d

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

EN VUE DE LE FAIRE CONDAMNER A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, DONT ELLE PRETENDAIT QU'IL ETAIT LE PERE; QUE, AVANT FAIRE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A " AUTORISE " L'OFFICE A

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CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d28

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

CHEZ EUX, A VERSER UNE PARTIE DU PRIX DE PENSION, MAIS LES A AUSSI AUTORISES A DISPOSER DU LOGEMENT DE DAME VEUVE Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00102

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 décembre 2018, qui a ordonné sa remise différée aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Commission propose donc d'autoriser la mise en oeuvre d'une taxe applicable à une liste de produits pour lesquels des exonérations ou des réductions de taxe

Source officielle

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