(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société DOCKS DE FRANCE, dont le siège est ...

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

de peines présentée par Hacène X... ; "aux motifs qu'il est constant que la partie est la même, l'objet et la cause aussi, Hacène X... demandant à nouveau la confusion entre les deux mêmes peines,

opposant : 1°/ à la société LCL Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             , 2°/ au comptable responsable de la trésorerie de Roquecourbe, agissant sous l'autorité

administrative n'était pas compétente pour autoriser ou refuser le transfert, d'inviter les parties à saisir la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt

en l'espèce, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il est présumé que les conclusions ont été communiquées à la partie adverse,

Louis Y..., demeurant "Le Petit parc" à Saint-Cloude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La Manufacturers

; Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1988), rendu après cassation, d'avoir accueilli les prétentions de Mme X..., alors, selon les moyens, de première part

veuve et ses enfants ont saisi le 1er avril 1999 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris

du travail, peu importe l'absence de lien de subordination, a violé, en lui donnant une portée qui n'est pas la sienne, le texte précité ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que les mannequins font partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

, que le Crédit lyonnais contestait formellement dans ses conclusions d'appel l'existence d'une convention de découvert dont aurait bénéficié M.

, que les faits ont été commis sur une mineure de moins de quinze ans comme étant née le 3 avril 1975, d'autre part, qu'ils ont été commis par une personne ayant autorité sur elle comme étant l'ami de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Fromagerie de Livarot une branche de son fonds de commerce portant sur la fabrication de produits laitiers ; que le 17 mars 2004, annulant les décisions contraires de l'inspecteur du travail, le ministre a autorisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis en 1996, un terrain dans un lotissement autorisé et y ont

X..., les conclusions de M.

de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Construction Navale, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Etablissemetns Catherineau, les conclusions

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour