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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372552cd5801467741cc19
3 juin 1992
l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait justificatif puisqu'en l'occurrence, l'autorité publique s'est bornée à favoriser la conclusion d'une entente anti-concurrentielle
61372552cd5801467741cc1a
61372552cd5801467741cc1e
61372552cd5801467741cc1f
61372552cd5801467741cc20
61372552cd5801467741cc21
61372552cd5801467741cc22
61372552cd5801467741cc23
61372554cd5801467741cd1b
61372554cd5801467741cd1c
comm
613720c1cd580146773ee1cc
29 novembre 1988
la quotité n'est pas déterminée par référence à l'état du marché au volume d'affaires réalisées par les autres distributeurs, supprime l'indépendance du concessionnaire et freine le comportement concurrentiel
6137226ecd580146773fcf43
14 mars 1995
comme le soutenait la société RPA, les prix proposés par la société Tecnoma pour des produits qu'elle produisait, mais également commercialisait, empêchaient la société RPA d'avoir une position concurrentielle
61372670cd58014677425919
613723f1cd5801467741035d
18 juin 2002
Y... aurait entrepris des démarches concurrentielles avant la cession de ses actions en relevant que l'ordre de mouvement des actions a été signé le 6 avril 1994, que les premières factures émises par
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00732
15 novembre 2023
pas la nécessité de prestations intellectuelles d'adaptation d'une solution logicielle cartographique au besoin de son utilisateur, il doit être jugé que l'attributaire a bénéficié d'un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10613
19 octobre 2022
stations non situées dans la même zone de chalandise se justifie car la négociation avec chaque distributeur prend en compte les caractéristiques de son point et de vente et de son environnement concurrentiel
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11135
14 décembre 2022
[R] était imputable à son désinvestissement de ses fonctions salariées au profit de ses activités personnelles, extérieures et concurrentielles ; que, pour s'en être abstenue, la cour d'appel a privé sa
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301322
21 décembre 2017
préjudice subi en cas de concurrence déloyale dure aussi longtemps que durent les agissements déloyaux ; Qu'en l'espèce, il est constant que la société Saint Jean bio cosmétiques a exercé une activité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170
6 février 2019
.. est dépourvue depuis plusieurs années d'une direction apte à prendre des décisions stratégiques du fait des dissensions familiales, n'investit plus, cependant qu'elle intervient sur le marché concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126
9 décembre 2015
le franc parler et la capacité de ce dernier à motiver ses salariés sur des critères de résultats ne constituent des actes répétés de harcèlement moral, a fortiori dans un domaine d'activité très concurrentiel
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