dispositions pertinentes de la convention collective ont été respectées. 8.

collective dans le calcul des congés payés ; qu'en écartant sans motivation les pièces comptables de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28-4 de la convention

[D] les sommes de 1 309,96 euros brut à titre de rappel de bonus pour l'année 2014, 131 euros brut au titre des congés payés afférents, 840,56 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de

sous condition du prononcé du divorce.

jours / 5 x 35=1512 heures, pour les salariés bénéficiant de 15jours de congés trimestriels : 365 jours - 104jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés - 15 jours de congés

[K], avocat (l'avocat) ; qu'une convention d'honoraires a été conclue ; qu'à la suite d'un différend sur leur paiement, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires

bailleresse a subordonné cette prolongation à la signature d'un accord, qui n'a en définitive pas été établi; que la locataire s'est néanmoins maintenue dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé

[S] en 2015 était de 45 690 euros, soit 3 807,50 euros par mois ; Attendu que c'est dans ces conditions que M.

2 (conditions pour conclure une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année), de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer

des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article 3 de la Convention ; qu'il lui incombe, lorsque la description faite

condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention

identique à la Convention du 22 avril 1986, la ligne de change étant portée à un montant de 30 millions de dollars US ; que, le 10 septembre 1992, il a signé le listage de l'ensemble de ses positions

Y... s'engageait "à acquérir l'emplacement défini ci-dessus aux conditions également définies ci-dessus" ; qu'ainsi, peu important que la société dont les actions donnaient vocation à la jouissance d'un

attaqué (Nancy, 25 juin 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention

X..., titulaire de divers mandats syndicaux au sein de la CAF de Roubaix, et qui bénéficiait en cette qualité de congés exceptionnels conformément à l'article 39 de la convention collective nationale de

Y...", daté du 10 mai 1996 signé par le salarié et définissant les conditions d'un départ à la retraite, a été établi ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le

elles lui avaient été remises ; "alors, d'une part, que le seul fait pour un courtier en financement, de prélever des honoraires d'intermédiaire dans le cadre de dossiers dont le traitement est confié

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2015), que la société Atlantis télévision, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux sociétés GMS et GMM, leur a délivré congé

Selon l'article premier de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 dans sa rédaction initiale, cette convention règle les rapports entre les employeurs et les employés