Kandhia C..., Mme Monica Y..., Mme Lydie Z..., née F..., M. JOEL D..., Mme Amandine G... et Mme Kalem H....

Faits et procédure 1.

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et non recouvrée par le mandataire liquidateur, ne saurait faire obstacle à la mise en cause, par le débiteur, de la responsabilité du mandataire

X... qui met fin au contrat en application de l'article 4. 2 des conditions générales du contrat ; qu'en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, il faut qu'au jour de la résiliation du

Q..., intervenu volontairement à la procédure, a repris en son nom ces demandes; Attendu que pour déclarer l'action de M.

[S] [Y] demande de procéder à une reclassification de son emploi et dès lors que la continuité des fonctions exercées dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée et du contrat à durée indéterminée

collectives des précédents employeurs ; 1/ ALORS QUE la créance de salaire prend naissance au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail ; que dans le secteur de l'enseignement privé hors

. ; que celui-ci a contesté la validité de cet acte et, ayant vu sa réclamation rejetée, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny pour faire déclarer

J... produit au dossier : - l'état des créances antérieures à la procédure collective dont il ressort qu'elles se sont élevées au total à 637.908,20 €, - l'état des créances postérieures à cette même procédure

de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire peut être payée sans avoir été déclarée à la procédure collective du débiteur ; que par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ;

collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure et remplit les critères de son paiement à l'échéance, la cour

étant désigné liquidateur ; que le 14 novembre 2007, Mme Y... a déclaré sa créance au passif de la société AB au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation

Y... a déclaré sa créance au passif de la société AB au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société AB,

Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab,

Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab,

, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur

, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur

, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur

, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur

Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab,