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1 616 résultats pour « contrat de crédit permanent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100599

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L..., nouvellement désigné pour interjeter appel contre le jugement rendu au fond le 7 avril 2017, n'a pas été en mesure de constater l'identité du conseiller dirigeant les débats à l'audience avec celui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y... s'est engagé à arrêter toute procédure lancée contre M.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420302

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00340

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

En effet, il sera constaté en particulier, que Mme X... soutient qu'elle règle régulièrement son prêt immobilier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100082

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Sa présence a également été relevée dans l'appartement de son épouse, par un procès-verbal de constat d'huissier du 2 août 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10381

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

ALORS, AU SURPLUS, QUE la loi choisie par les parties pour régir le contrat est seule applicable à la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur ; qu'il n'est pas contesté que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05510

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

; que, s'agissant de la période particulièrement litigieuse, il a été signé six contrats dont trois à durée indéterminée au cours du premier trimestre 2010 et cinq contrats dont trois à durée indéterminée

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742720b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

motifs que la lecture des diverses lettres et déclarations de Sylvie Z..., figurant au dossier et contradictoirement débattues ne permettent pas d'affirmer que celle-ci aurait menti ; qu'ainsi lorsque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00024

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

(Mme Y...) soutient que la société Distribution Casino France exerce un contrôle permanent et une ingérence quotidienne dans la tenue de la comptabilité grâce aux fiches de caisse et à la mise en réseau

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101230

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Thierry Y... soutient à l'inverse que sa mère n'a jamais eu d'intention libérale ; que, selon lui, au contraire, elle s'était trouvée en difficulté financière après son divorce et ils avaient imaginé que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En effet, ils ne soutiennent pas que le contrat signé comporte des clauses illégales ou contraires aux dispositions légales et conventionnelles, et dès lors, ils se doivent de respecter l'ensemble des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

et un dispositif clandestin de contrôle ayant été mis en place -souligne que certaines données faisaient état de ses fonctions représentatives contrairement à l'article 8 de la loi de 1978 et ajoute que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100498

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

énonce que ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ; qu'ayant constaté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00522

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Ce n'est pas en étant en permanence sur le dos de ses collaborateurs que l'on fait avancer les choses.

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CC

comm

613723cacd5801467740e2e2

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

des créanciers au redressement judiciaire de la société Ambulances Coquelet, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Crédit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01123

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

V..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01888

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des pièces versées aux débats et non contestées que Madame [E] [H] a bénéficié de contrats saisonniers successifs de 2006

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CC

cr

VENCE, en date du 2 avril 1992, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Josèphe E

61372548cd5801467741c76b

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

conseiller A..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAUSSEE Georgette, partie civile, contre

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CC

cr

6137258acd5801467741ea08

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux à 150 000 francs d'amende et les deux autres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01482

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

auprès du Conseil de l'Ordre des experts-comptables ne valait pas démission de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

Source officielle

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