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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100599
14 octobre 2020
L..., nouvellement désigné pour interjeter appel contre le jugement rendu au fond le 7 avril 2017, n'a pas été en mesure de constater l'identité du conseiller dirigeant les débats à l'audience avec celui
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806
10 octobre 2018
Y... s'est engagé à arrêter toute procédure lancée contre M.
cr
613725becd58014677420302
7 mars 2000
Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00340
31 mars 2015
En effet, il sera constaté en particulier, que Mme X... soutient qu'elle règle régulièrement son prêt immobilier.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100082
26 janvier 2012
Sa présence a également été relevée dans l'appartement de son épouse, par un procès-verbal de constat d'huissier du 2 août 2006.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10381
14 avril 2021
ALORS, AU SURPLUS, QUE la loi choisie par les parties pour régir le contrat est seule applicable à la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur ; qu'il n'est pas contesté que le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05510
13 décembre 2016
; que, s'agissant de la période particulièrement litigieuse, il a été signé six contrats dont trois à durée indéterminée au cours du premier trimestre 2010 et cinq contrats dont trois à durée indéterminée
6137269fcd5801467742720b
26 avril 2006
motifs que la lecture des diverses lettres et déclarations de Sylvie Z..., figurant au dossier et contradictoirement débattues ne permettent pas d'affirmer que celle-ci aurait menti ; qu'ainsi lorsque
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00024
9 janvier 2013
(Mme Y...) soutient que la société Distribution Casino France exerce un contrôle permanent et une ingérence quotidienne dans la tenue de la comptabilité grâce aux fiches de caisse et à la mise en réseau
ECLI:FR:CCASS:2015:C101230
4 novembre 2015
Thierry Y... soutient à l'inverse que sa mère n'a jamais eu d'intention libérale ; que, selon lui, au contraire, elle s'était trouvée en difficulté financière après son divorce et ils avaient imaginé que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
En effet, ils ne soutiennent pas que le contrat signé comporte des clauses illégales ou contraires aux dispositions légales et conventionnelles, et dès lors, ils se doivent de respecter l'ensemble des
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516
13 juin 2012
et un dispositif clandestin de contrôle ayant été mis en place -souligne que certaines données faisaient état de ses fonctions représentatives contrairement à l'article 8 de la loi de 1978 et ajoute que
ECLI:FR:CCASS:2014:C100498
14 mai 2014
énonce que ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ; qu'ayant constaté
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00522
1 juillet 2020
Ce n'est pas en étant en permanence sur le dos de ses collaborateurs que l'on fait avancer les choses.
613723cacd5801467740e2e2
16 octobre 2001
des créanciers au redressement judiciaire de la société Ambulances Coquelet, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Crédit
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01123
9 septembre 2020
V..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01888
19 octobre 2016
à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des pièces versées aux débats et non contestées que Madame [E] [H] a bénéficié de contrats saisonniers successifs de 2006
VENCE, en date du 2 avril 1992, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Josèphe E
61372548cd5801467741c76b
23 février 1993
conseiller A..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAUSSEE Georgette, partie civile, contre
6137258acd5801467741ea08
3 novembre 1992
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux à 150 000 francs d'amende et les deux autres
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01482
22 juin 2011
auprès du Conseil de l'Ordre des experts-comptables ne valait pas démission de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article
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