[I] [H], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00370 rendu le 12 novembre 2015 par la

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Grand Casino de Cabourg, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

de travail qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat doit débouter le salarié de sa demande ; qu'en jugeant que le contrat était rompu et que la rupture

Bernard, - L'ASSOCIATION HOSPITALIERE INFIRMERIE PROTESTANTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour escroquerie, a condamné les deux premiers

de travail après avoir constaté que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, la salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail, laquelle produit un effet immédiat, la

entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ».

Arrêt n° 2164 F-D Pourvoi n° D 18-23.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

les deux chirurgiens ; Que le Docteur Y... ne conteste pas les conclusions des experts concernant la malposition de la prothèse mais conteste toute responsabilité dans l'indication préparatoire, le patient

; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu entre M.

X..., domiciliés tous deux L... , [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme A...

'une gravité suffisante pour empêcher cette poursuite du contrat ; qu'après avoir constaté que l'employeur n'avait pas respecté la convention collective, n'avait pas réglé la prime

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Après avoir constaté que l'état de santé de M. E...

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Régie autonome des transports parisiens (RATP

La cour demeure néanmoins saisie d'une demande d'indemnisation de faits de harcèlement moral qui auraient pris place entre l'année 2002 et la fin du contrat de travail.

de travail ; que la cour d'appel a constaté qu'elle avait dû accomplir des heures complémentaires qui n'avaient pas été rémunérées lorsqu'elles ont été accomplies, mais seulement près de deux ans après

que ''le contrat de travail de M.

de travail et justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait annoncé à la salariée, le 4 septembre 2012, le redécoupage de son secteur avec effet

contrats et notamment leurs bénéficiaires, à savoir, pour le Contrat n°405 577821, à parts égales, M.

25 février 1991, sont antérieurs à l'acte de fusion des deux cliniques du 30 novembre 2001 ayant rendu incompatibles entre elles les stipulations des deux contrats litigieux ; qu'en jugeant que "c'est