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8 634 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d940

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Z..., ELLE N'AVAIT PAS DE SON VIVANT RENONCE A LA NUE-PROPRIETE DE CES BIENS EN FAVEUR DE SES DEUX FILLES, UNE TELLE RENONCIATION S'ANALYSANT EN UNE LIBERALITE ENTRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300861

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

architecte, mandataire commun, assuré par la Mutuelle des architectes Français (MAF), de la société Delebassée, économiste de la construction, assurée par la société Acte IARD (Acte), de la société RBS

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e58

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

particulière, qu'il bénéficiait du droit de suite prévu par la convention collective des cadres et inspecteurs des cabinets de courtage d'assurances sur les contrats qu'il avait apportés, sa commission

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f0a

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

les salariés de l'entreprise d'origine et les salariés de l'entreprise de détachement ; que l'ensemble de ces salariés ont un intérêt commun à la bonne marche de l'entreprise et aux actions du comité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300779

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En particulier, la constitution du dossier d'appel d'offres n'exigeait pas beaucoup de travail, de nombreux éléments étant communs aux dossiers de conception et d'appel d'offres.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

d'intérêt d'emprunt entre le taux de l'intérêt légal et le taux non conventionnel qu'elle a appliqué ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo à se prévaloir des stipulations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02557

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de reclassement personnalisé dont l'acceptation emporte rupture du contrat d'un travail d'un commun accord, l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la condition prévue par le cinquième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110782

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite... ».

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon le premier de ces textes, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

demande de permis de construire portant sur : «...la rénovation d'un restaurant, par la réfection du toit, l'aménagement de la terrasse, la modification d'une fenêtre et l'agrandissement de la porte d'entrée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300755

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Enfin, il est justifié que la commune de Saint-Gilles, comme les communes avoisinantes et tout le bassin du Rhône et ses affluents en aval de Lyon, ont subi début décembre 2003 une crue particulièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10694

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

collective nationale des salariés du particulier employeur ; qu'en l'espèce pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00384

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

diverses demandes, l'arrêt retient que pour certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main-d'oeuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110369

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

enterrée nécessaire à l'évacuation des eaux pluviales ; il résulte également de la décision déférée que la commune de MARINES se prévaut également d'une servitude d'écoulement des eaux de pluie acquise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00196

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 10-21.180 à H 10-21.183 et M 10-21.187 à P 10-21.189 ; Sur le moyen unique, commun aux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300470

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

aux caractéristiques du financement décrites par le contrat de construction et avait été présentée trois mois après sa signature, relevé que la condition suspensive était réalisée conformément à la commune

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00372

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

X... et Pierre Y..., a conclu avec la société BNP Paribas (la banque), les 13 mars 1985 et 15 mars 1988, deux conventions-cadre de cessions de créances professionnelles, en garantie des concours accordés

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CC

comm

61372167cd580146773f3742

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Denis X... s'est porté caution solidaire envers la Société française des pétroles BP (société BP) des obligations contractées à son égard par la société HDM route (société HDM), en particulier pour ce

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301072

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Y..., propriétaires de maisons situées de part et d'autre d'un chemin piétonnier appartenant à la commune d'Oullins (la commune), ont assigné cette dernière pour la faire condamner à procéder à l'élagage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200080

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

La condition de charge effective et permanente de l'enfant ne cesse pas d'être remplie lorsque le parent isolé vit dans sa famille. » entrée en vigueur le 1er octobre 2006 ; que madame X...

Source officielle

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