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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bb9ba5988459c3d940
31 mars 1965
CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Z..., ELLE N'AVAIT PAS DE SON VIVANT RENONCE A LA NUE-PROPRIETE DE CES BIENS EN FAVEUR DE SES DEUX FILLES, UNE TELLE RENONCIATION S'ANALYSANT EN UNE LIBERALITE ENTRE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300861
11 juillet 2012
architecte, mandataire commun, assuré par la Mutuelle des architectes Français (MAF), de la société Delebassée, économiste de la construction, assurée par la société Acte IARD (Acte), de la société RBS
soc
613722becd58014677400e58
8 octobre 1996
particulière, qu'il bénéficiait du droit de suite prévu par la convention collective des cadres et inspecteurs des cabinets de courtage d'assurances sur les contrats qu'il avait apportés, sa commission
6079b1639ba5988459c51f0a
17 juin 1992
les salariés de l'entreprise d'origine et les salariés de l'entreprise de détachement ; que l'ensemble de ces salariés ont un intérêt commun à la bonne marche de l'entreprise et aux actions du comité
ECLI:FR:CCASS:2020:C300779
5 novembre 2020
En particulier, la constitution du dossier d'appel d'offres n'exigeait pas beaucoup de travail, de nombreux éléments étant communs aux dossiers de conception et d'appel d'offres.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609
26 juin 2019
d'intérêt d'emprunt entre le taux de l'intérêt légal et le taux non conventionnel qu'elle a appliqué ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo à se prévaloir des stipulations
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02557
15 décembre 2009
de reclassement personnalisé dont l'acceptation emporte rupture du contrat d'un travail d'un commun accord, l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la condition prévue par le cinquième
ECLI:FR:CCASS:2021:C110782
3 novembre 2021
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite... ».
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628
22 septembre 2021
Selon le premier de ces textes, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200
16 janvier 2018
demande de permis de construire portant sur : «...la rénovation d'un restaurant, par la réfection du toit, l'aménagement de la terrasse, la modification d'une fenêtre et l'agrandissement de la porte d'entrée
ECLI:FR:CCASS:2017:C300755
22 juin 2017
Enfin, il est justifié que la commune de Saint-Gilles, comme les communes avoisinantes et tout le bassin du Rhône et ses affluents en aval de Lyon, ont subi début décembre 2003 une crue particulièrement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10694
16 mai 2018
collective nationale des salariés du particulier employeur ; qu'en l'espèce pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00384
27 février 2013
diverses demandes, l'arrêt retient que pour certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main-d'oeuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune
ECLI:FR:CCASS:2020:C110369
9 septembre 2020
enterrée nécessaire à l'évacuation des eaux pluviales ; il résulte également de la décision déférée que la commune de MARINES se prévaut également d'une servitude d'écoulement des eaux de pluie acquise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00196
18 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 10-21.180 à H 10-21.183 et M 10-21.187 à P 10-21.189 ; Sur le moyen unique, commun aux
ECLI:FR:CCASS:2016:C300470
7 avril 2016
aux caractéristiques du financement décrites par le contrat de construction et avait été présentée trois mois après sa signature, relevé que la condition suspensive était réalisée conformément à la commune
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00372
30 mars 2010
X... et Pierre Y..., a conclu avec la société BNP Paribas (la banque), les 13 mars 1985 et 15 mars 1988, deux conventions-cadre de cessions de créances professionnelles, en garantie des concours accordés
61372167cd580146773f3742
3 janvier 1991
Denis X... s'est porté caution solidaire envers la Société française des pétroles BP (société BP) des obligations contractées à son égard par la société HDM route (société HDM), en particulier pour ce
ECLI:FR:CCASS:2013:C301072
2 octobre 2013
Y..., propriétaires de maisons situées de part et d'autre d'un chemin piétonnier appartenant à la commune d'Oullins (la commune), ont assigné cette dernière pour la faire condamner à procéder à l'élagage
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200080
20 janvier 2012
La condition de charge effective et permanente de l'enfant ne cesse pas d'être remplie lorsque le parent isolé vit dans sa famille. » entrée en vigueur le 1er octobre 2006 ; que madame X...
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