Jean-Pierre XS..., demeurant ..., 12°/ Mme Nicole XE..., demeurant ..., 13°/ Mme Monique XK..., demeurant ..., 14°/ M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 15°/ M.

de cadre position II au sens de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une telle demande, pour

X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la Société des techniques en milieu ionisant en qualité d'aide-décontamineur au coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'il occupait

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 10 de la convention

(Aude), 2°) du Syndicat national du personnel des sociétés de crédit immobilier (SNPSCI), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991,

, et que c'est à partir d'arrêts de la Cour de cassation du 13 janvier 1972 que s'est fixée la jurisprudence permettant à un gérant libre de fonds de commerce ayant la qualité de commerçant de bénéficier

Le 24 septembre 2019, la convention a été résiliée à l'initiative de l'avocat. 3.

de déplacement des salariés sont réglées conformément aux dispositions de l'accord national du 26 février 1976, l'article 217 de la convention collective est expressément consacré aux indemnités panier

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 13 décembre 1990) que M.

collective nationale du 30 décembre 1968 du commerce électronique radio télévision et équipement ménager, étendue par arrêté du 25 décembre 1970, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale

ET PRIS DE LA VIOLATION POUR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 62 ET 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION

collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros des viandes et contenant une clause de non-concurrence; que, le 30 août 1989, M.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, lorsque le contrat de travail d'un ingénieur ou cadre ne prévoit pas la possibilité de sa mutation dans un établissement

N..., le tribunal a considéré : - que la version de l'article 17 de l'avenant n°3 du 16 janvier 1955 à la Convention Collective des Industries Chimiques a été abrogée par accord du 18 avril 1985, que ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril

la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M.

Les moyens tendant à voir prononcer la nullité du jugement L'article 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 prévoit que le tribunal de grande instance est saisi en matière disciplinaire par assignation

collective nationale.

collective du 14 mai 1959 n'a pas été suivie d'effet et que la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 et l'accord d'établissement du 4 mai 2005 visent la convention collective du 14 mai 1959, sans

1979, avec diverses organisations syndicales représentatives des salariés, deux conventions de protection sociale concernant la première les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et la