Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 10 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste

du 30 avril 1975, diffusée par circulaire n° 67/75 du 9 mai 1975 de la CNAV, il devait bénéficier d'une pension de retraite au taux plein dès l'âge de 60 ans ; qu'en énonçant que M.

nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les heures de travail effectuées un jour férié sont soit compensées

[G] et [E], la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

majoration de la rente servie par l'organisme social à l'assuré et fixé l'indemnisation du préjudice extra-patrimonial de Monsieur X... aux sommes de 5. 000 euros au titre des souffrances physiques, 16

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 11-25.942

et qui aurait présenté les caractéristiques requises pour l'application de l'article 990 E 3°, selon lesquelles : - La clause de traitement national doit être applicable aux nationaux, et non aux seules

collective nationale des établissements et services pour les personnes handicapées du 15 mars 1966 en ses dispositions issues de l'avenant n° 265 ; 2°/ que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention

Abou Y... a été engagé le 16 mai 1977 selon un contrat à durée indéterminée verbal par le société Peugeot Citroën Automobiles en qualité d'ouvrier spécialisé.

code du travail dispose que la « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; que la convention collective nationale des entreprises de commission

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03.40-063 à P 03.40-067 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention

collectives nationales et accords collectifs agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait

prud'homale de différentes demandes concernant la classification des emplois, une troisième prime différentielle, l'application immédiate de l'avenant 177 à la convention collective nationale de l'UNAF

collective applicable de 1976 au 31 décembre 1992, qu'ils n'ont cependant bénéficié d'aucun des échelons prévus à l'article 32 de la convention collective, que le protocole du 14 mai 1992 a en partie

O..., qui a été ministre de l'économie nationale et des finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la défense nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce

de voir interdire à celle-ci l'exercice temporaire de sa profession et désigner un administrateur pour gérer son office ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 16

[L], engagé le 27 avril 1992 par la société [1] en qualité d'agent de production, a été classé en 1998 au coefficient 190, catégorie 4C de la convention collective nationale des industries de fabrication

Y... a contracté mariage en France le 16 décembre 1978 avec Mohand Z...

X... a été engagé par la société Casino Etablissements Guichard-Perrachon le 1er mars 1977 ; qu'à compter du 1er juillet 1977, il a été affecté à un poste de préparateur de commandes à l'entrepôt de

au niveau de la technicité particulière inhérente au domaine de la gestion des prêts et à la maîtrise du risque, la cour d'appel a violé ladite convention collective nationale du Crédit agricole ; 2