prévoyant la constitution d'un syndicat secondaire sur cet immeuble, votée par les seuls copropriétaires de ce bâtiment ; qu'il se borne à désigner le cabinet Perlat Jourdan comme syndic de copropriété

Il n'est établi par aucune pièce que l'employeur ait eu connaissance du militantisme syndical de la salariée - dont il n'est au demeurant pas justifié - ni même de son appartenance syndicale

- que la Direction de l'EDF Cannes a prévu un bilan au bout de 12 mois d'activité professionnelle pour la professionnalisation de Monsieur X... Patrick.

prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le syndicat

à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 12 062 € ; AUX MOTIFS QUE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES conclut à la condamnation de Madame X...

et établit les convocations », « qu'il rédige les procès-verbaux des réunions du Comité syndical et de l'Assemblée générale, les porte sur les registres des délibérations, et transmet les PV par lettre

R... ; que les détournements en partie retenus par l'assemblée générale pour les révoquer dataient du 22 août, soit après l'envoi des convocations, mais de nombreux autres griefs ont été également pris

Le 2 octobre 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 13 octobre 2014, en vue d'un éventuel licenciement. 13.

En conclusion, l'employeur ne respecte pas son obligation de formation - L'article L 6312- I du Code du travail dispose que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est

la reprise à l'origine des procédures d'information sur la base de documents transmis sans mention de confidentialité, d'autre part pour qu'il ordonne la transmission aux élus, préalablement à la convocation

Freddy F..., demeurant ensemble ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit du syndicat professionnel Promeca, sis ... (9e),

Le salarié a été désigné délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale.

, un conduit de cheminée qui risque de s'effondrer ; que le Syndicat des copropriétaires sera déclaré recevable, de ce chef, dans son action en recouvrement de charges, une habilitation du Syndic n'étant

S..., au vu des convocations au point commercial du 24 octobre où il n'est pas convié, puis, en août 2017, Mme X... N... embauchée en remplacement de M.

Le 3 juillet 2017, le salarié a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien qui s'est tenu le 12 juillet 2017.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

[H] et le syndicat CGT MSA PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat CGT MSA ainsi que M.

), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS), dont le siège est [...]                            , 2°/ à l'union locale de la confédération française

du syndicat CNPTA du GPMM : il ressort de l'avenant n° 2 (pièce 5-6 du salarié) que ce syndicat, au niveau national, a bien participé à l'élaboration de l'avenant qu'il a signé, à l'instar des autres