de procédure civile ; Attendu que pour dire que M. et Mme Y...ou toutes personnes de leur chef pourront emprunter le chemin de servitude, à pied, au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation

seule solution possible était la démolition de l'ouvrage en vue de sa reconstruction ; qu'en décidant dès lors de prononcer la réception de cet ouvrage ainsi jugé dangereux et précaire, sans avoir explicitement

En revanche, le témoignage de Madame A... est plus explicite puisque l'ancienne salariée précise qu'elle était assistante d'exploitation comptable d'avril 2009 à avril 2014 au sein du siège situé à MONTARGIS

base pour toute exploitation future.

Versailles, 4 septembre 2007, rectifié le 6 novembre 2007), que la société Montfort dépôt vente antiquités (MDVA) a acquis, par acte du 31 décembre 2000, avec le droit au bail, le fonds de commerce exploité

faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lisebau, créée par Mme X..., a acquis un fonds de commerce d'optique qu'elle exploite

(Mme Y...) a créé, le 7 octobre 2011, la société Prestige beauté, qui a conclu, le 17 octobre suivant, un contrat d'affiliation au réseau pour l'exploitation d'un magasin sous cette enseigne ; que le 2

l'activité sans que des salariés y soient exclusivement affectés, en adjoignant les fonctions afférentes à l'exploitation de cette activité à celles des employés du service d'accueil du site de Mercy

International a indiqué qu'elle lui transmettait les comptes de la société ; ces comptes faisaient apparaître un résultat d'exploitation négatif de 39 629 € et un résultat net positif de 26 459 € ; le

est aussi propriétaire, ensemble d'opération qui a permis de réunir les deux parcelle et de les exploiter en un seul tenant quand bien même le cumul sur sa tête de la qualité de propriétaire de la parcelle

2008 Chiffres d'affaires nets 10.185.058 11.557.848 12.098.109 19.331.235 12.114.041 Salaires et traitements 1.476.111 1.683.726 1.932.059 1.824.435 1.907.518 Résultats d'exploita-tion

l'affirmaient les juges du fond, que la frappe de la lettre du 17 septembre 1984 dont G. conteste qu'il l'a effectuée et des enveloppes contenant les clichés Polaroïd dont G. a reconnu avoir été l'expéditeur

Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.

-X...l'autorisation d'exploiter les biens faisant l'objet des baux litigieux que ces derniers dépendaient " de l'exploitation de Mme Léonie X... ", épouse du preneur, mise en valeur dans le cadre de la

en date du 3 septembre 2009, il a été indiqué que « la SCLIASY, Bailleur, doit donner à bail ce jour au Cessionnaire pour une durée de 9 années les locaux... dans lesquels le fonds commerce... est exploité

et usages de faux constituent en fait les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie qui lui est également reprochée, et se trouvent donc compris dans ladite infraction ; que s'agissant d'un cumul

causalité certain entre la faute retenue et le décès de la victime, que la cour d'appel qui a reconnu Aissa coupable d'homicide involontaire aux seuls motifs hypothétiques que s'il avait vidangé le cumulus

Fosse Martin qui exploite 460 ha et dont il détient 50% des parts ; que son revenu annuel moyen s'élève à 11 000 euros (moyenne du cumul imposable de 2007 à 2014) ; qu'il est à noter que M.

de logement et de chauffage, faute de disposer de l'ancienneté requise par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et

ETOILES, créée en vue de l'exploitation de ses oeuvres artistiques ; que monsieur Y..., désigné en qualité d'expert comptable en vue de chiffrer les préjudices professionnels subis par Jacques X... du