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43 410 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100478

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

indirecte de la juridiction étrangère est lié par les constatations de fait sur lesquelles celle-ci a fondé sa compétence ; qu'en retenant, pour refuser l'exequatur des décisions burkinabées soumises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

au regard de dispositions articulant les champ de compétence respectifs du CSE central et des CSE d'établissement sans rechercher, comme il y était invité, si la mise en oeuvre de la décision de la direction

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407328

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kymmene Chapelle Darblay GC, dont le siège est CD ..., en cassation d'une décision

Source officielle
CC

comm

6079d3ca9ba5988459c59983

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

ouvrant une procédure principale d'insolvabilité ne peut être reconnue dans tous les Etats membres que si elle a été prise par une juridiction compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

le 11 août 2015 et la chambre de l'instruction n'ayant pas compétence pour statuer sur une demande de restitution d'un bien objet d'une décision de gel dans le cadre d'une demande d'entraide internationale

Source officielle
CC

cr

écédemment exercéesc/Georges X

613725c7cd58014677420786

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

. ; "aux motifs que l'article 41-1 du Code de procédure pénale accorde compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider d'office ou sur requête de la restitution d'objets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00911

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le juge-commissaire ayant jugé que la contestation excédait ses pouvoirs, le liquidateur a saisi le tribunal compétent puis, en cours d'instance, a signé avec le créancier un protocole d'accord fixant

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424eef

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d44

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e0d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bb

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

2002 face à un restaurant du 17ème arrondissement, identifié le surnommé Kari comme étant Muanateba Mulemba, dans le cadre d'investigations régulières puisque réalisées à Paris dans le cadre de leur compétence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01931

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

contractuellement pour y mettre fin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ qu'en relevant, pour dénier sa compétence

Source officielle
CC

comm

613722c3cd58014677401271

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

dans un ressort territorial, sans procéder à aucune vérification de la compétence du fonctionnaire chargé de désigner les exécutants; Mais attendu que l'ordonnance attaquée s'étant bornée à exécuter

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cr

613725c4cd580146774205f4

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

. ; qu'en raison de cette connexité, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, territorialement compétent pour connaître des faits reprochés à Pascal Y..., est également compétent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101467

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie, dès lors

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cr

6137262ecd580146774238dd

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

nationale, concurremment avec les services douaniers territorialement compétents, et ce en vertu de l'arrêté du 1er mars 1988 ; que le chef de l'agence de poursuite et de recouvrement a compétence pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

des dites compétences.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00436

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens.

Source officielle

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