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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100478
15 mai 2018
indirecte de la juridiction étrangère est lié par les constatations de fait sur lesquelles celle-ci a fondé sa compétence ; qu'en retenant, pour refuser l'exequatur des décisions burkinabées soumises
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510
22 mai 2024
pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. 12.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220
16 février 2022
au regard de dispositions articulant les champ de compétence respectifs du CSE central et des CSE d'établissement sans rechercher, comme il y était invité, si la mise en oeuvre de la décision de la direction
6137233ccd58014677407328
28 janvier 1999
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kymmene Chapelle Darblay GC, dont le siège est CD ..., en cassation d'une décision
comm
6079d3ca9ba5988459c59983
27 juin 2006
ouvrant une procédure principale d'insolvabilité ne peut être reconnue dans tous les Etats membres que si elle a été prise par une juridiction compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel est
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336
10 octobre 2017
le 11 août 2015 et la chambre de l'instruction n'ayant pas compétence pour statuer sur une demande de restitution d'un bien objet d'une décision de gel dans le cadre d'une demande d'entraide internationale
écédemment exercéesc/Georges X
613725c7cd58014677420786
5 octobre 1994
. ; "aux motifs que l'article 41-1 du Code de procédure pénale accorde compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider d'office ou sur requête de la restitution d'objets
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00911
20 septembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190
15 avril 2026
Le juge-commissaire ayant jugé que la contestation excédait ses pouvoirs, le liquidateur a saisi le tribunal compétent puis, en cours d'instance, a signé avec le créancier un protocole d'accord fixant
6137265bcd58014677424eef
4 mai 1999
par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence
61372349cd58014677407d44
6137234acd58014677407e0d
61372642cd580146774242bb
24 avril 2003
2002 face à un restaurant du 17ème arrondissement, identifié le surnommé Kari comme étant Muanateba Mulemba, dans le cadre d'investigations régulières puisque réalisées à Paris dans le cadre de leur compétence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01931
26 octobre 2016
contractuellement pour y mettre fin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ qu'en relevant, pour dénier sa compétence
613722c3cd58014677401271
12 novembre 1996
dans un ressort territorial, sans procéder à aucune vérification de la compétence du fonctionnaire chargé de désigner les exécutants; Mais attendu que l'ordonnance attaquée s'étant bornée à exécuter
613725c4cd580146774205f4
8 octobre 1998
. ; qu'en raison de cette connexité, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, territorialement compétent pour connaître des faits reprochés à Pascal Y..., est également compétent
ECLI:FR:CCASS:2012:C101467
19 décembre 2012
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie, dès lors
6137262ecd580146774238dd
11 décembre 2002
nationale, concurremment avec les services douaniers territorialement compétents, et ce en vertu de l'arrêté du 1er mars 1988 ; que le chef de l'agence de poursuite et de recouvrement a compétence pour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416
9 octobre 2019
des dites compétences.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00436
4 septembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens.
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