des décisions en matière civile et commerciale ; » Réponse de la Cour 11.

ne pouvait retenir les déclarations de ce dernier pour fonder la déclaration de culpabilité d'Yves X... ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu

à déclarer que ce moyen n'était pas pertinent, sans autrement s'expliquer sur cette articulation essentielle du mémoire des parties civiles, la chambre d'accusation a privé, en la forme, sa décision des

La commune a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Jean, 1 ) en ce qui concerne le second, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 avril 2001, qui a déclaré non admis son appel de

Thierry, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personnes non dénommées des chefs

[H] et [U] ainsi que le procureur de la République ont formé appel de cette décision, qui a été confirmée par l'arrêt du 19 juin 2019 ayant fait l'objet de la cassation précitée. 10.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de Mme X... tendant à la nullité de la stipulation d'intérêt et à la contestation

X... d'exercer son activité antérieure ou un changement de poste, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à dire

a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des sociétés Midica, d'Expansion Midica et Sport Distribution Labège, les juges

les décisions rendues en référé sont des décisions provisoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'un jugement au fond du 6 mai 1996, qui a fait l'objet d'un appel, a constaté l'acquisition de

Hubert Levet, conseiller" ; "alors qu'en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels comprend un président de chambre; qu'en se bornant à mentionner que

au premier juge ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer la demande en garantie de l'EFS contre la MACIF irrecevable comme nouvelle, que l'EFS n'avait pas présenté de demande en garantie contre l'assureur

. : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre les dispositions concernant Mme C... et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 200 euros au

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de récusation présentée par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes tendant à voir déclarer les clauses critiquées figurant dans les anciennes conditions

de Paris, rendu le même jour, ayant déclaré irrecevable le recours formé par la société E-Kanopi contre la décision 12-DSA-441 du 21 décembre 2012 du rapporteur général adjoint de l'Autorité relative

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société E... , société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 711-4, b) du code de la propriété intellectuelle ; 4 / que la cour d'appel, qui a refusé de prononcer l'annulation des marques critiquées

donc lieu de déclarer irrecevable en application des dispositions impératives de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, la Compagnie d'assurances Axa qui n'avait pas interjeté appel du jugement