siège est ... à Neuville-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie

X..., salarié de la société Eternit (la société) de 1971 à 1983, a adressé, le 20 juin 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre

Il apparaît au vu des pièces et notamment de la déclaration de maladie professionnelle versée aux débats : - que Monsieur X... a exercé la profession d'apprenti boulanger en 1963, puis d'ouvrier boulanger

a refusé d'instruire la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme X... après le décès; que la cour d'appel (Paris, 30 mars 1995) a débouté celle-ci de son recours; Attendu que les consorts

de la Charente (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'un cancer broncho-pulmonaire gauche ; que, le 25 juillet 2005, la caisse a pris en charge la maladie au titre de la

un accident du travail, ce qu'il avait refusé, que le salarié avait alors procédé à la déclaration de maladie professionnelle le 11 avril 2015, postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement

déclarée par M.

prévue pour prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Eternit (la société) du 29 juillet 1946 au 15 janvier 1957, a établi le 12 décembre 2003 une déclaration

date prévue pour prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Eternit (la société) du 28 juin 1954 au 8 août 1960, a établi le 13 décembre 2003 une déclaration

, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit envoyer à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle que lui a adressé l'assuré, puis

DU 15 AU 31 MARS 1957 AVAIT REVELE UNE IRRADIATION DE 75 MILLIREMS ET QU'AINSI LA MALADIE QUI S'ETAIT MANIFESTEE AU PLUS TARD AU DEBUT D'AVRIL 1958 S'ETAIT BIEN DECLAREE DANS LE DELAI D'UN AN DE PRISE

professionnelles ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie professionnelle du tableau n° 57 déclarée le 25 août 1992 par M.

a refusé de prendre en charge comme maladie professionnelle du tableau n° 45 une hépatite de type B déclarée le 6 mars 1992 par M.

ce refus ; qu'après avoir constaté que la maladie de Mme [M] avait été déclarée le 19 juillet 2010 comme maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 et qu'elle avait donné lieu à un arrêt de travail

de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l'employeur ; Attendu que M.

en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le caractère implicite de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie

X..., qui a travaillé au sein de l'établissement de Foug de la société Saint-Gobain PAM (la société), en 1947, puis de 1950 à 1984, a établi, le 26 août 2005, une déclaration de maladie professionnelle

X..., monteur électricien de sociétés travaillant en sous-traitance pour la société EDF du 26 mai 1994 au 30 août 2004, atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, a établi, le 2 juin 2003, une déclaration

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-17.881 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

manipulation de l'amiante et que c'est à cette date que se situait le point de départ du délai de prescription biennale ; que la cour d'appel a placé le point de départ, non à cette date, mais à celle de la déclaration