arrêt de travail pour état dépressif, avait, après deux expertises, assigné, le 9 novembre 1988, celle-ci et la société Brain work office en nullité de la police d'assurance de groupe pour fausse déclaration

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que sur déclaration d'intention d'aliéner du propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Château Rouge hôtel

contenté de prévenir le bailleur du projet de libérer les locaux à partir du 1er novembre 1993 et non pas à compter de cette date", la cour d'appel a retenu que ce courrier, qui contenait une simple déclaration

avait adhéré, souscrit auprès de la compagnie Le Monde Vie et IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via vie ; que l'assureur lui a opposé la nullité de son adhésion pour fausse déclaration

règlements les 22 juillet et 15 octobre 2008 ; que la société Liberty a refusé sa garantie en se prévalant notamment de la prescription biennale, de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

d'exécuter les obligations antérieurement mises à sa charge ; que le moyen soulève encore une fausse application du protocole signé en 1965 par l'ORTF et les syndicats d'acteurs, ainsi que d'une déclaration

ensemble de parcelles situées sur la commune de Courseulles-sur-Mer dont il n'était pas contesté qu'elles appartenaient à la société Nouvelle des chantiers normands réunis, que destinataire d'une déclaration

procès-verbal de l'assemblée générale du 13 décembre 1999 faisait état de ce que la SCI Les Caroubiers envisageait, c'est-à-dire formulait le projet, de céder la parcelle AD 152 ; qu'en décidant que cette déclaration

chef de blessures involontaires, la société General Accident, après mise en cause de Renée A..., a soulevé une exception de nullité du contrat d'assurance en imputant à cette dernière une fausse déclaration

X... en paiement de la somme de 729 050 francs ; qu'en cause d'appel, il a contesté le principe même de son obligation à garantie en soutenant que le contrat d'assurance était nul pour fausse déclaration

[T] n'a pas déclaré sa cardiopathie diagnostiquée en 2009 lors de la souscription de son contrat d'assurance en date du 3 juillet 2012, dit que ces fausses déclarations sont intentionnelles et que, par

l'instruction irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration par laquelle une personne détenue manifeste son intention non équivoque d'interjeter appel d'une ordonnance rejetant sa demande de mise en

s'abstenant de constater que ce document avait bien été régulièrement versé aux débats et avait fait l'objet devant elle d'une discussion contradictoire ; "alors que, de deuxième part, la fausse déclaration

blessée, alors que cet événement était de nature à modifier l'origine du risque pour l'assureur ; qu'eu égard à la gravité de cet accident, cette omission de déclaration est nécessairement intentionnelle

mesure où le maître d'ouvrage a pris la précaution de s'entourer d'un maître d''oeuvre et d'une entreprise spécialisée dans le ravalement, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir fait une déclaration

connue de l'auteur de faits et a renvoyé Monique Y... devant le tribunal correctionnel de Lyon ; "aux motifs que le magistrat instructeur a conclu que Monique Y... avait eu, contrairement à ses déclarations

X... avait fait intentionnellement une fausse déclaration du risque et a dit que l'assureur ne devait pas sa garantie ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire

qu'outre le cautionnement qu'elle avait donné pour le remboursement du premier de ces prêts, la société X... a signé le 29 mai 1974 une lettre adressée à la SODLER par laquelle elle affirmait son intention

X... avait pu légitimement attirer l'attention de ses supérieurs sur les conséquences de cette réorganisation ainsi que sur le décalage entre les déclarations d'intention et la réalité et constaté qu'il

deuxièmement QU'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peut revenir sur sa décision créatrice de droits, passé le délai de recours, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration