-359 du 5 mai 1994, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié pris pour l'application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 transposant en droit national l'annexe VI de la directive 91/414/CEE

juillet 1991.

et le 25 janvier 2001, date à laquelle elle a formé tierce opposition contre son précédent arrêt du 9 septembre 1999 et que son acquisition avait été faite de bonne foi dès lors que, locataire du bien

. ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du 23 février 1998 visait le procès-verbal d'enquête 005/98 de la brigade de gendarmerie de Vezzani qui comportait certaines factures arguées de faux

du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n 850/98 du 30 mars 1998, 3 et 13 du règlement CEE 3440/84 du 6 décembre 1984, 111-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de 250 francs et à 143 amendes de 600 francs ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation , en date du 9 mai 1994, annulant l'arrêt du 5 juillet 1993 ; Vu le mémoire personnel

n'avait pas modifié celui du 1er juillet 1991 arrêtant le plan de cession des quatre sociétés débitrices au profit de la société Cogepar et que ce jugement du 1er juillet 1991 avait seul l'autorité de

société anonyme par la loi du 26 juillet 1996 qui a déclassé les biens de la personne morale de droit public France Télécom et les a transférés à la nouvelle société de droit privé ; que la société France

juillet 1991, 47 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ; 3° que par l'acte de saisie-attribution, le tiers saisi devient débiteur personnel du créancier saisissant

d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions poursuivies ; que l'article 1er des statuts de l'association "Alberto et Annette X...", créée en 1989

France aux fins de faire valider la liquidation des droits applicables à la marchandise litigieuse ; que le tribunal d'instance a, par jugement du 23 juillet 1996, ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée

juillet 1991, la condamnation par la cour d'appel de M.

autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris

du 9 janvier 1852, 17, 23 du décret du 25 janvier 1990, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable de

. ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni

. ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation ne court

Roger, - LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui a condamné le premier, pour homicide

par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Carole X..., demeurant ... 2, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient

, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 21 février 1989, et le 2 janvier 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation