hypothécaire ne dispensait pas de déclarer sa créance au besoin en sollicitant un relevé de forclusion, ait effectivement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de M.

50 de la loi du 25 janvier 1985, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser leurs créances au représentant des créanciers ; que la victime

et qu'elle n'implique pas de plein droit renonciation du créancier à se prévaloir du solde de sa créance à l'encontre de son débiteur ; que, compte tenu de la réserve susvisée et de l'absence de tout

leur est inopposable, de dire que le Creserfi n'a donc pas qualité à agir à leur encontre en qualité de créancier, de débouter le Creserfi de sa demande de voir ordonner la vente du bien immobilier »

qui a été contestée par le liquidateur ; que conformément à la proposition de ce dernier, le juge-commissaire a rejeté la créance, faute de réponse du créancier dans le délai de trente jours à la lettre

Y..., Z... et X... faisaient valoir, quant à eux, qu'aucune mensualité échue n'était impayée au jour du jugement d'ouverture et du plan de cession totale, de sorte que la créance de la BPPC ne devait pas

des consorts [M] et fixé ces créances au passif de la liquidation judiciaire, alors « que l'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice, de la part des créanciers

[K] étaient « lié[s] à l'aggravation du passif de la société qui a nui à l'ensemble des créanciers » et que « les fonds de la société étant insuffisants pour régler les créances de ceux-ci » quand ces

Des poursuites aux fins de saisie immobilière ayant été engagées à l'encontre des emprunteurs par un autre créancier par commandement délivré le 12 novembre 2018, la banque a déclaré sa créance par acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu qu'à défaut de réclamation, la

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 559, 563, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

F... a fort opportunément fait enregistrer à son nom auprès de l'INPI le 21 juillet 2011 (pièce 54 des productions de Maître Y...) ; qu'un témoin (M.

X... étant désigné représentant des créanciers ; que la banque a déclaré sa créance qui a été contestée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque à concurrence

X... créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait être tenu de justifier avoir recherché, ni effectivement proposé

un mandataire avec mission de recenser les créanciers et recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, vérifier les créances et évaluer

cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1999, qui, après avoir relaxé Michel X...et Jean-Paul Y...des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité, l'a déboutée

NANTIS NE POUVAIENT INVOQUER LA NULLITE DES SOUS-TRAITES POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT A UN CARACTERE ABSOLU, ET PEUT ETRE

Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

, que le juge-commissaire a visé la convocation des parties, constaté que le créancier ne s'est pas présenté à l'audience, ne fournit aucun justificatif de sa créance et qu'il n'a pas répondu à la contestation

Z... a versé diverses sommes aux créanciers ; qu'il a produit ultérieurement pour ces sommes à la liquidation des biens "Artins-Franciade Immobilier" ; que, cette production n'ayant pas été admise, il