après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé Mme N... en qualité de déléguée

que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre

du ministre pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrées les titres (article 17) ; que la FFF ayant, par arrêtés ministériels des 2 août 1989 et 2 juillet 1991, reçu la

du personnel; que le 30 juin 1994, un protocole destiné à régulariser la situation a été établi avec les délégués du personnel; que Mme Forest estimant que le mode de calcul antérieur était illégal

américain, a été licencié le 30 janvier 1996 pour faute grave aux motifs suivants : "non-respect des objectifs contractuels pour l'année 1995, signature de chèques pour des montants dépassant la délégation

l'expiration d'un certain délai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre

K... en qualité de délégué commercial à compter du 4 avril 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

C... en qualité de délégué commercial au mois d'octobre 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre

P... soutient en second lieu que la faculté de licencier n'a pas été déléguée à M. T...

documents suivants : 1 ) la demande d'enquête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie susvisée ; 2 ) la copie du compte rendu de délibération de la commission consultative de délégation

de dommages-intérêts aux motifs erronés qu'il n'apparaissait pas que les informations données aux délégués du personnel soient complètes et qu'il n'était pas démontré que leur avis était favorable, bien

X..., ultérieurement désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle accordée à compter du jour de la demande, une provision sur honoraires d'un certain montant, M.

X... les sommes de 28 euros brut à titre de régularisation de commissions opérées et 2 812 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites aux

Q... les sommes de 17 560,36 euros brut au titre de la régularisation des commissions et 1 756 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites

annuler la sanction disciplinaire et, à titre subsidiaire, à enjoindre à l'employeur de procéder, sous astreinte, à cette enquête.

La société Fiferdis a refusé le paiement du prix des travaux supplémentaires réclamé par la société Entreprise Bordeaux au titre d'un mur de soutènement réalisé par la société Spie Batignolles fondations

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé.

R... les sommes de 53 209,05 euros brut au titre de la régularisation des commissions et 5 320,90 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites

N... les sommes de 19 641 euros brut au titre du « dé-commissionnement » et 1 964 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites aux débats