d'un an tel que fixé à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas un délai préfix mais un délai de prescription, en sorte qu'il ne saurait courir à l'encontre de celui qui ne peut connaître l'obligation

dommages-intérêts, alors « que l'article 6 des conditions générales de vente de la société Afracom, jointes au devis adressé le 6 décembre 2016 à la société Prométalic, stipulait expressément : "le délai

d'au moins quinze jours avant la clôture de l'enquête afin de leur permettre de formuler leurs observations dans ce délai ; qu'en se bornant à viser l'accusé de réception d'une lettre de notification

d'un mois à compter de la signification et, passé ce délai, sous astreinte, faisait valoir dans ses conclusions que « sans attendre le délai d'un mois octroyé (…) à la société Galp pour faire procéder

Dès lors que les délais y sont exprimés en heures, ils se calculent d'heure à heure. 12.

du délai fixé à l'article L. 133-24, quand l'action intentée visait à retenir la responsabilité du banquier commettant en raison de l'émission d'une carte doublon demandée frauduleusement à l'insu du

[N] ; que le délai de prescription de l'action de M.

demande faite à la cour d'appel d'annuler ou de réformer le jugement déféré ; que l'appelant n'est donc pas tenu de présenter une telle demande dans le dispositif de ses conclusions déposées dans le délai

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 7.

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

devant le juge du fond ; qu'en accordant au fond rétroactivement des délais de paiement au preneur, quand ce dernier, régulièrement assigné, n'avait pas comparu devant le juge des référés pour demander

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

. ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, doit présenter dans le délai

La cour d'appel, qui a relevé que le maître de l'ouvrage avait déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 24 juin 2013, soit avant l'expiration du délai de dix ans ayant couru à compter de la