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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300940
8 juillet 2014
compte bancaire en règlement de l'acquisition du solde du prix des parts sociales sans exiger des garanties professionnelles, le banquier n'étant pas intervenu aux actes de cession mais seulement ayant prêté
cr
613725c9cd5801467742084f
13 avril 1999
caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de modifier la nature desdites sommes ; "alors que la qualification de concussion s'applique à toute somme indue qu'un dépositaire
6137264bcd5801467742470f
22 septembre 2004
certificat de cession en faveur de l'acquéreur portant le nom des consorts X... et une imitation de leur signature ; qu'il se déduisait nécessairement de cette constatation que le garagiste n'était que dépositaire
civ1
61372208cd580146773f9b2d
6 janvier 1994
(Yvelines), 3 ) de la compagnie d'assurances L'Equité, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, subrogée dans les droits de son assuré
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10170
9 mars 2022
ALORS QUE le banquier dépositaire de deniers est tenu de représenter au déposant, dans la mesure du disponible de son compte de dépôt, les seuls deniers que celui-ci a déposés, hormis le cas où il y a
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01346
13 novembre 2024
formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 31 mars 2023, qui, après condamnation des chefs de menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne dépositaire
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
que la société Béry avait commis des fautes distinctes de l'usage illicite de ses marques en revendant des produits de marque Chanel portant la mention "cet article ne peut être vendu que par les dépositaires
pl
ECLI:FR:CCASS:2022:PL00658
29 avril 2022
ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d'un titre exécutoire qui, par suite d'un empêchement résultant de la loi, est dans l'impossibilité de diligenter une mesure conservatoire prise
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369
29 octobre 2025
en cause[, l]a difficulté est que la règle du non-cumul subit parfois des exceptions lorsque, un service est rendu ou une consultation est donnée en supplément de la prestation habituelle », que « [c]
6079a88d9ba5988459c4dd87
15 juillet 1965
LESQUELS LA SOCIETE S'ENGAGEAIT EN REALITE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE OU A PROCURER DES PARTIES D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ; QUE LA SOCIETE EST INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET
61372642cd58014677424306
5 mai 2004
condamnant également, ainsi que la société Natco, au paiement solidaire des pénalités fiscales ; "aux motifs que les déclarations de Daniel X..., selon lesquelles il était d'accord pour servir de prête-nom
6137261ccd5801467742304f
6 octobre 2004
prévenu a bien fait figurer ces dépenses dans les comptes annuels soumis à l'approbation des membres du conseil d'administration, il s'est bien gardé, ainsi qu'il en était tenu comme seul responsable dépositaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00301
8 mars 2017
[OU], personne physique (non immatriculé), et la ville de [Localité 1] prévoyant les mêmes prestations à compter du 1er août 2006, pour 17 500 euros à la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565
13 septembre 2016
supervision, en tant que responsables hiérarchiques des sergents-chefs K... et S... et, qu'ils s'étaient pourtant abstenus d'interférer dans leur domaine de compétence, que le capitaine E... était dépositaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01756
12 septembre 2018
B..., pour la déterminer à lui vendre un tableau à vil prix, avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'occasion de l'exercice de ses
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01042
12 juillet 2017
attaqué, que la société Compagnie C-Ouest (la société C-Ouest), dont l'activité est la vente et la gestion de commerces de détail, est une filiale de la société Compagnie C Super; que par un contrat de prestations
ECLI:FR:CCASS:2012:C301238
24 octobre 2012
se libérer unilatéralement et sans pénalité d'engagements qu'elles regretteraient d'avoir pris ; En matière de crédit immobilier, l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre écrite du prêteur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00139
31 janvier 2017
contre l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00495
24 mai 2011
Chanel en cause portaient, sur leur emballage, la mention "Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés Chanel" et que la société Capi d'une part n'était pas un de ces dépositaires agréés, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00636
5 juillet 2016
au regard d'un courrier adressé par celle-ci à l'administration fiscale faisant état d'une comptabilisation de la procédure de saisie au titre d'une provision pour risque, cependant que l'initiative prise
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VIENNOT JEAN-FRANCOIS DEPOSITAIRE DE PRESSE, VIENNOT, Jean-François
25/05/2011
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