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1 289 résultats pour « dépositaire de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300940

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

compte bancaire en règlement de l'acquisition du solde du prix des parts sociales sans exiger des garanties professionnelles, le banquier n'étant pas intervenu aux actes de cession mais seulement ayant prêté

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de modifier la nature desdites sommes ; "alors que la qualification de concussion s'applique à toute somme indue qu'un dépositaire

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

certificat de cession en faveur de l'acquéreur portant le nom des consorts X... et une imitation de leur signature ; qu'il se déduisait nécessairement de cette constatation que le garagiste n'était que dépositaire

Source officielle
CC

civ1

61372208cd580146773f9b2d

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

(Yvelines), 3 ) de la compagnie d'assurances L'Equité, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, subrogée dans les droits de son assuré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10170

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

ALORS QUE le banquier dépositaire de deniers est tenu de représenter au déposant, dans la mesure du disponible de son compte de dépôt, les seuls deniers que celui-ci a déposés, hormis le cas où il y a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01346

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 31 mars 2023, qui, après condamnation des chefs de menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne dépositaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

que la société Béry avait commis des fautes distinctes de l'usage illicite de ses marques en revendant des produits de marque Chanel portant la mention "cet article ne peut être vendu que par les dépositaires

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL00658

Cassation

29 avril 2022

29 avril 2022

ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d'un titre exécutoire qui, par suite d'un empêchement résultant de la loi, est dans l'impossibilité de diligenter une mesure conservatoire prise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

en cause[,…l]a difficulté est que la règle du non-cumul subit parfois des exceptions lorsque, un service est rendu ou une consultation est donnée en supplément de la prestation habituelle », que « [c]

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd87

Cassation

15 juillet 1965

15 juillet 1965

LESQUELS LA SOCIETE S'ENGAGEAIT EN REALITE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE OU A PROCURER DES PARTIES D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ; QUE LA SOCIETE EST INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET

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cr

61372642cd58014677424306

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

condamnant également, ainsi que la société Natco, au paiement solidaire des pénalités fiscales ; "aux motifs que les déclarations de Daniel X..., selon lesquelles il était d'accord pour servir de prête-nom

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CC

cr

6137261ccd5801467742304f

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

prévenu a bien fait figurer ces dépenses dans les comptes annuels soumis à l'approbation des membres du conseil d'administration, il s'est bien gardé, ainsi qu'il en était tenu comme seul responsable dépositaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00301

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[OU], personne physique (non immatriculé), et la ville de [Localité 1] prévoyant les mêmes prestations à compter du 1er août 2006, pour 17 500 euros à la demande de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

supervision, en tant que responsables hiérarchiques des sergents-chefs K... et S... et, qu'ils s'étaient pourtant abstenus d'interférer dans leur domaine de compétence, que le capitaine E... était dépositaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01756

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

B..., pour la déterminer à lui vendre un tableau à vil prix, avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'occasion de l'exercice de ses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01042

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

attaqué, que la société Compagnie C-Ouest (la société C-Ouest), dont l'activité est la vente et la gestion de commerces de détail, est une filiale de la société Compagnie C Super; que par un contrat de prestations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301238

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

se libérer unilatéralement et sans pénalité d'engagements qu'elles regretteraient d'avoir pris ; En matière de crédit immobilier, l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre écrite du prêteur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00139

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

contre l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00495

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

Chanel en cause portaient, sur leur emballage, la mention "Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés Chanel" et que la société Capi d'une part n'était pas un de ces dépositaires agréés, d'autre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00636

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

au regard d'un courrier adressé par celle-ci à l'administration fiscale faisant état d'une comptabilisation de la procédure de saisie au titre d'une provision pour risque, cependant que l'initiative prise

Source officielle

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Journal officiel
Créations

VIENNOT JEAN-FRANCOIS DEPOSITAIRE DE PRESSE, VIENNOT, Jean-François

SIREN 377864673GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

25/05/2011

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