R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1280 F-D Pourvoi n° F 16-15.111

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

contre cette mesure ; que les sociétés Universal et Bravado ont assigné la société Les Points Cardinaux en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Universal et Bravado font

articles 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs que, l'appel est recevable et, au fond

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Sixtina 18 plutôt qu'au fonds Maximus dès lors que la décision de Natixis de se retirer des deux fonds était alors parfaitement connue.

service public ou mettant en cause des prérogatives de puissance publique, les personnes publiques peuvent être sanctionnées par l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 406 FS-P+B+I Pourvoi n° M 18-11.743 R É P U B L I Q U E

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 111 FP-P+B+R Pourvoi n° C 16-20.582 R É P U B L I Q U E F R A

A... coupable du délit de recel des fonds qu'il savait provenir du délit d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics commis par MM.

cette société eut proposé à la vente des produits cosmétiques et de parfumerie " Chanel ", acquis auprès de la société Futura finances, qui les avait elle-même achetés lors d'une vente aux enchères publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° P 20-16.238

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10717 F Pourvoi n° F 16-24.771

, est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.

ou par un organisme chargé d'une mission de service public, ou de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le