litigieux, et en l'état d'un bail ayant date certaine, celui-ci s'imposait à la SCI bailleur ; que la cour d'appel, pour déclarer le bail inopposable aux tiers et notamment à la SCI [C], acquéreur du

En second lieu, il est constant que l'avenant au bail conclu le 24 mars 2001, à effet du 1er janvier 2002, entre les parties d'une part ne concerne que certaines clauses du bail initial du 1er août 1994

, quand une telle clause ne visait qu'à régir les rapports des parties à l'acte et à déterminer la nature du bien acquis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application et

restant dus après la résiliation du bail, a exercé un recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

B... n'en est devenue propriétaire qu'à l'issue du bail soit au 31 décembre 2007.

Par son second moyen, pris en sa première branche, cette société fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 1720 du code civil impose au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les

" DES LOCAUX ETAIT L'OBJET ESSENTIEL DES CONVENTIONS INTERVENUES, QU'IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN "BAIL COMMERCIAL", ET QUE LE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, REDUIT A LA SOMME DE 97 250 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION CHIFFREE PAR LES PREMIERS JUGES

X..., notaire, rédacteur du règlement de copropriété et du bail commercial ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la cessation de l'exploitation du commerce de snack-bar alors

litigieux et qu'il aurait été, en toute hypothèse, et compte tenu de la nature des réclamations présentées par la société Les Fromageries occitanes, tout à fait justifié que la société Toulouse Réseau

liquidation judiciaire de la société Café de la Bourse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., (la bailleresse) est propriétaire d'un immeuble situé à Béziers, comprenant un local commercial donné à bail

Mme X... en nullité du bail et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande en nullité du bail, l'arrêt retient que l'action n'est pas prescrite, la société Roda étant titulaire

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI LES ORMETEAUX de sa demande de résiliation du bail consenti le 28 février 2003 à Mme X..., en sa qualité d'associée unique de l'EURL

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

à la recherche prétendument omise et sans être tenue d'effectuer une recherche sur la variation de la valeur locative que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que le prix du bail

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... veuve Z... de sa demande de continuation à son profit du bail consenti par M.

conditions du bail éventuel devront être soumises à autorisation de l'assemblée générale, dans la mesure où les demandes des consorts Z... impliquaient de se prononcer sur la nécessité d'un bail pour permettre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 7 juin 2012), que la société Kia Ora village exploite un complexe hôtelier sur un ensemble de parcelles qui lui sont données à bail

conclu les 13 janvier et 10 mars 2005 entre les parties de bail commercial ; que dans ses motifs, il a relevé qu'il était expressément mentionné dans le bail en cause que « Messieurs D...