du 28 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

- dès lors le défaut de mention de ces heures sur les bulletins de salaire ne procède pas d'une intention frauduleuse de l'employeur. La demande d'indemnité formée par M.

été posé en décembre 1998 ; que Mme F... a agi en responsabilité contre la société Sanofi Pasteur, fabricant des produits ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour rejeter la demande en nullité du licenciement et les demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il ne saurait être retenu, au regard des pièces et explications produites de part et d'autre, que le

de ses conclusions d'appel la société Total Marketing services demandait à la juridiction de se prononcer sur sa demande en répétition de l'indu et sur l'erreur invoquée ; qu'elle fondait sa demande non

chambre 1), dans le litige l'opposant à la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de l'infraction de travail dissimulé et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "en premier lieu, le conseil du prévenu demande

, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de préemption est

la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 17 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre Gérard A... pour dénonciation calomnieuse, l'a, après relaxe du prévenu, débouté de ses demandes

correctionnelle, en date du 5 juillet 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

X..., le tribunal, a retenu que celui-ci avait exprimé, avant le dépôt d'une autre demande, le 26 août 2005, dans un courrier, non produit aux débats, son intention de partir en retraite au 1er juin 2005

M... devant la cour d'assises des Deux-Sèvres pour avoir soumis V... C... à des actes de torture ou de barbarie en état de récidive, et volontairement donné la mort à V...

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Philippe X..., journaliste à "Libération", demeurant à Paris (3ème), ... défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

annulé l'ordonnance de taxe rendue sur sa requête ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe du contradictoire ; Attendu que, le demandeur

la société Quatrem assurances collectives, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

d'actes ; qu'elle se contente de demander l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu ; que s'agissant de l'article du « JIR » du 25 septembre 2009, sous la plume de Mme Y...