La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement, alors : « 1°/ que, sauf abus caractérisé par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit

précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 ; DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, au lieu des mots « Attendu que, pour déclarer recevable la demande

paritaire de baux ruraux en vue, en particulier, de faire annuler le bail intervenu en 1978 ; Attendu que pour se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître de la demande

X... n'avait pas invoqué un vice du consentement à l'appui de sa demande de nullité de la transaction, a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/

la nullité de leur contrat ; qu'en accueillant la demande de Mme Z... agissant en qualité de représentant de M.

procédure civile ; et alors, d'autre part, que le fait d'avoir constitué une société civile de moyens ne pouvait s'analyser en une renonciation à demander la nullité des actes litigieux ou, subsidiairement

X... les ayant assignés en nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M.

», en ce comprise leur demande de nullité du contrat de prêt consenti par la société Sofider, par acte authentique du 12 septembre 2006; 1°) Alors que les juges doivent s'abstenir de dénaturer l'objet

X... fait grief à l'arrêt de, rejetant la demande de nullité de l'assignation et du jugement, lui interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

La société Win pneu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'acte de saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019, alors « que l'acte de saisie-attribution délivré sur le fondement

civil aux demandes en nullité visant deux actes de cession de parts sociales de la SCI, enregistrées le 22 juillet 2002, et deux procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire en date des 5 avril

Aux motifs que, sur la recevabilité de la demande en nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 : la demande de nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 présentée

T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la déclaration d'insaisissabilité du 20 septembre 2014 ; AUX MOTIFS que l'article L. 632-1 du code de commerce dispose

Pour rejeter la demande de nullité de l'assignation de M.

X... de sa demande de nullité de l'expertise effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, au motif inopérant que M.

la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme juge IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande

Les appelants ne peuvent donc valablement fonder leur demande en nullité sur ces dispositions légales.

L'ANGDM fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en nullité du contrat de capitalisation, de fixer la date de reprise des versements des indemnités