seront déboutées de l'appel en garantie à l'égard de la société APRIL, venant aux droits de la société CGCA ; 1°) ALORS QUE les demandes indemnitaires dirigées contre la société APRIL PARTENAIRES et

impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement ait été rendu impossible ; qu'il appartenait donc à l'Administration, préalablement à l'engagement de l'action contre

unique du pourvoi principal en tant que formé par Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Cofis recevable mais mal fondée dans ses demandes dirigées contre le

Y..., huissier de justice, lui a signifié une décision de la cour d'appel d'Angers ayant rejeté ses demandes dirigées contre la société Daimler Chrysler France, actuellement Mercedes-Benz France ; Attendu

morale, " sa dénomination et son siège social " ; que la " dénomination " d'une société ne doit pas être confondue avec sa forme ; que l'assignation a été délivrée à la société " Générale sucrière ",

FORMEE PAR LE SYNDICAT DU LIVRE FORCE OUVRIERE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X...

dirigées contre Monsieur [G] sur le fondement de cet engagement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE HAUTE-NORMANDIE, partie civile, contre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL), dont le siège est [...] , contre

contre M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit recevable la demande tendant à la faillite personnelle dirigée contre lui par Mme X... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Salaisons

dirigées contre la paroisse ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 mars 2012, a déclaré ces demandes irrecevables, faute pour la paroisse de disposer de la personnalité morale ; que M.

En l'espèce, l'indivisibilité alléguée ne saurait résulter du seul fait que Mme [Y] dirige ses demandes à la fois contre M.

Michel X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire des sociétés STPS, BTPS et Franif, M. Jacques X..., M. Fernandes Z..., Mme A... et M.

-Y... , les poursuites, ainsi qu'il résulte du paragraphe intitulé « les manquements révélés », sont dirigées contre Mme X...

les juridictions administratives ; qu'elle relève que « les actions en responsabilité dirigées contre une personne morale de droit public, pour inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat » sont de

une vision de la situation économique et financière de la personne morale qu'il dirige, se complaisant ainsi dans une attitude qui s'apparente à ce que le langage familier appelle « politique de l'autruche

que les ascendants et descendants peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale » ; que « le jugement du 01/ 02/ 2010 du Tribunal des Affaires de

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 6 février 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M.

Il résulte du second de ces textes que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable