de ses demandes tendant à la voir déclarer créancière de la liquidation judiciaire de la SA ASC Aux motifs que tel qu'il se trouve délimité devant la cour de renvoi par les conclusions échangées et modifiées

au rapport du juge-commissaire visé par ce texte s'appliquent à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le

[C] [L] à une mesure de faillite personnelle de sept ans, AUX MOTIFS QUE sur l'augmentation du passif et le détournement d'actif, la cour relève que malgré des demandes réitérées M.

situé sur la commune de Chambon Feugerolles (42), lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 25 juillet 2007 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'allocation

Des sommes "ont apparemment été virées sur d'autres comptes dont les conditions de fonctionnement et de rémunération ne sont pas établies, pas plus qu'il n'est établi que ces sommes

juillet 2005, les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions à compter du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

[X] irrecevable ; Aux motifs que « sur la recevabilité de la demande, l'article L 643-11 II du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire dispose que "II.

Le passif admis s'élève en effet à 13 631 715,39 euros tandis que la cession des actifs s'est effectuée pour la valeur de 467 232 euros à laquelle devra être réintégrée pour déterminer l'insuffisance d'actif

violé l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que saisie de l'application de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 et constatant que l'extrait K bis du registre du commerce relatif

du compte liquidatif correspondait aux sommes revenant à la SCI après déduction des frais et que le passif retenu par le liquidateur était bien le passif de la SCI ; que la lecture des pièces 17, 17-1

moyen : Attendu que les époux X..., qui avaient exploité comme gérants libres plusieurs stations-services, la dernière pour le compte de la société Total suivant contrat du 1er avril 1969, lui ont demandé

, ne peut impliquer l'inefficacité du privilège que s'il est établi que cette insuffisance a causé un préjudice au demandeur ; qu'en retenant l'inefficacité du nantissement sur outillage consenti le 22

, ne peut impliquer l'inefficacité du privilège que s'il est établi que cette insuffisance a causé un préjudice au demandeur ; qu'en retenant l'inefficacité du nantissement sur outillage consenti le 22

, ne peut impliquer l'inefficacité du privilège que s'il est établi que cette insuffisance a causé un préjudice au demandeur ; qu'en retenant l'inefficacité du nantissement sur outillage consenti le 22

, ne peut impliquer l'inefficacité du privilège que s'il est établi que cette insuffisance a causé un préjudice au demandeur ; qu'en retenant l'inefficacité du nantissement sur outillage consenti le 22

la société Neuflize OBC investissements, société anonyme, venant aux droits de la société Neuflize Private Assets, ayant toutes trois leur siège [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

d'ouverture de la procédure émanait d'un créancier situé dans le même Etat que l'établissement et qu'il invoquait une créance ayant son origine dans l'exploitation dudit établissement et que cette société

que la société Groupement cinématographique Odetto et associés et ses dix filiales ont été mises en redressement judiciaire sous patrimoines communs le 14 novembre 2002 ; qu'un plan de continuation, établi

X... reproche aussi au jugement d'avoir rejeté son moyen relatif à l'évaluation de l'actif successoral, alors selon le pourvoi, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; que le jugement

C'est par une analyse non utilement contredite en cause d'appel que les premiers juges ont établi un examen comparatif des données chiffrées de l'exploitation de M.