En cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due dans les conditions prévues au présent.

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la ville de Paris et de les débouter de leurs demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la cession amiable consentie après la

La demande a été rejetée par ordonnance du 5 mars 2021. 3. L'avocat de Mme [N] a interjeté appel de la décision.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y..., Mme T... a demandé l'exequatur d'un jugement comorien rendu antérieurement, prononçant l'adoption simple de la même enfant ; Attendu que, pour rejeter sa demande, après avoir énoncé que le droit

des débats qu'après une première audition du témoin Mme X..., suivie d'une suspension d'audience, une seconde audition est intervenue à la suite de laquelle le président de la cour d'assises, à la demande

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 décembre 1992, qui, après relaxe de Mahnaz PAKRAVAN et de Chhayarith A... pour homicide involontaire, les a déboutées de leurs demandes

Pierre X... pour blessures involontaires, a ordonné la rectification de l'arrêt de la même juridiction en date du 8 décembre 1993 ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Le CHU fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation des stipulations d'intérêts des contrats de prêt, alors : « 1°/ qu'un établissement public de santé peut invoquer utilement devant

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de différentes sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jacques X..., domicilié à Paris (15e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour la société Y... et M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

condamnés sous astreinte à obstruer l'ouverture pratiquée sur le porche alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, il n'y a ni surcharge ni interligne ni addition

anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée Dexia Municipal Agency, 2°/ à la société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 2024, qui a rejeté sa demande de restitution d'objets saisis.