[K], le motif légitime n'est pas caractérisé au soutien de la demande de mesure d'instruction in futurum.

O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, sa demande formée contre la société Bavaria Yachtbau alors, selon le moyen, que l'interruption résultant de la demande en justice

X... et que les conclusions d'appel incident ultérieurement signifiées par celui-ci sont irrecevables ; que le jugement auquel M.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement » que, par décret, les affaires du tribunal de

SYNDIC demande à la cour de : - réformer partiellement le jugement déféré ; - dire irrecevable ou non fondée l'intégralité des demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société K...

Eric Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCEA de [...] et à M.

qu'il y a lieu d'en déduire l'existence d'un désistement implicite de sa part de son recours en révision ; Que si ledit désistement n'a pas été accepté par Monsieur V... qui a formé antérieurement une demande

de Mme V... ne constitue qu'une demande incidente conformément aux dispositions des articles 63 et 65 du code de procédure civile ; que la contestation de sa recevabilité n'est pas un motif d'annulation

de paiement d'heures supplémentaires ; que le Conseil de céans dit que Madame Ariane Y... n'a pas étayé sa demande de paiement d'heures supplémentaires et dit qu'il convient de la débouter des demandes

février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉCLARE la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication irrecevable en sa demande

C'est sur l'appel de cette dernière et la demande incidente de Mme W... que la cour, prenant acte du désistement du fisc sur ce point, s'est prononcée en confirmant partiellement le jugement en ce qu'il

sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 63 du Code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande

sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 63 du Code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande

principal ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la prescription de cette demande et, statuant à nouveau, de déclarer recevable comme non prescrite la demande découlant de la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'appel ; qu'aux termes des dispositions de l'article 68 du code de procédure civile les demandes incidentes formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers, en appel, le sont par voie d'assignation

contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

; que l'équité commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'il suit » (arrêt attaqué, p. 6-9) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur les demandes

l'immeuble qui en est l'objet, sis [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de révision des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902 et d'autorisation d'aliéner, la commune d'S... demande

En vertu de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas de question relevant de la compétence