AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201271
16 décembre 2021
16 décembre 2021
il avait demandé « verbalement » au régisseur du spectacle de protéger le sommet des tours d'éclairage proches de la toile du chapiteau par des chiffons noirs ou de rabaisser les tours, est de peu de poids
Source officiellePage 47 sur 81
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200778
24 septembre 2020
24 septembre 2020
soit la nature, mais sur le montant du SMIC annuel corrigé à proportion de la durée effective du travail ; qu'en jugeant que seules les heures rémunérées pouvaient être prises en compte et que la pondération
Source officielle