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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372333cd58014677406c01
24 novembre 1998
X... été recruté "pour assurer le remplacement de Mme Y......actuellement absente pour cause de congé sans solde" ; qu'il était en outre prévu que le salarié était engagé "pour une durée déterminée, qui
613723a9cd5801467740c9d4
24 janvier 2001
déterminée conclu, au visa de l article 40 de la Convention collective nationale des employés des grands magasins du 30 juillet 1955, étendue par arrêté du 17 décembre 1982, pour une durée minimale de
613723d9cd5801467740efec
7 novembre 2001
Y... a été embauché par l'Institut Pitiot le 18 août 1977, en qualité de professeur ; que son contrat de travail prévoyait notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations
61372503cd5801467741a3c9
31 mai 2007
Y... sur son exploitation de Rustrel (Vaucluse) suivant une succession régulière de contrats saisonniers d'une durée variant de 6 à 8 mois pour des tâches allant de la "préparation des cultures" à la "
6137228dcd580146773fe63e
21 novembre 1995
X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent est autorisé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300376
4 septembre 2025
[I] un contrat dénommé « convention pluriannuelle d'exploitation » pour une durée d'une année, tacitement reconductible. 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00126
6 janvier 2026
complexité des faits pour lesquels l'intéressé est mis en examen, du nombre important de personnes impliquées ayant nécessité des investigations multiples minutieuses et complexes déjà accomplies la durée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00512
24 juin 2020
pris sur site, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir ; que ces temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00734
25 juin 2025
[H] a été engagé par l'Assedic en qualité d'agent suivant plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec l'Assedic de Paris puis avec le GARP.
613723c1cd5801467740dbd5
X... a été engagé à compter du 26 février 1996 par la société La Voix du Nord, en qualité de mécanicien, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu en vue de pourvoir au remplacement d'un salarié
6137239bcd5801467740bfe9
2 mai 2001
déterminée jusqu'au 18 mars 1991 ; qu'un second contrat à durée déterminée a été conclu jusqu'au 31 décembre 1991 et que le 20 novembre 1991 la salariée a été informée du transfert de son contrat à la
613723bdcd5801467740d877
6 juin 2001
la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, d'indemnité et de dommages et intérêts pour rupture et résistance abusive ; Attendu que le
6137246dcd5801467741569b
5 janvier 2005
déterminée, est renouvelable pour une durée d'une année, le nombre de renouvellement étant enfermé dans la limite d'une durée totale de soixante mois ; qu'ainsi donc, le contrat ne fait naître au profit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01326
7 juillet 2016
travail à temps partiel ; qu'elle était affectée en dernier lieu au secrétariat administratif du consulat ; que le 10 février 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour absence de longue durée
6079b1d89ba5988459c53d2e
15 mars 2006
., employé par la société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la durée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01624
14 novembre 2018
une durée supérieure est réputée non écrite ; que la société Gardéenne d'économie mixte ayant, par lettre du 26 juillet 2011, notifié à M.
613723d1cd5801467740e8a2
9 avril 2002
X... a été embauché le 1er juin 1991 par l'association Asul Slyci de Lyon, en qualité de joueur de volley-ball, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois saisons, à compter du 1er septembre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01294
17 novembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat requalifié était nulle, d'ordonner la réintégration
613721f8cd580146773f925a
12 octobre 1993
le 6 janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir estimé que les relations contractuelles entre les parties ne se sont pas, à l'échéance du terme du contrat à durée déterminé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00102
24 janvier 2024
Il résulte de ce texte que, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un
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