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89 467 résultats pour « duree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372333cd58014677406c01

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... été recruté "pour assurer le remplacement de Mme Y......actuellement absente pour cause de congé sans solde" ; qu'il était en outre prévu que le salarié était engagé "pour une durée déterminée, qui

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CC

soc

613723a9cd5801467740c9d4

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

déterminée conclu, au visa de l article 40 de la Convention collective nationale des employés des grands magasins du 30 juillet 1955, étendue par arrêté du 17 décembre 1982, pour une durée minimale de

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740efec

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Y... a été embauché par l'Institut Pitiot le 18 août 1977, en qualité de professeur ; que son contrat de travail prévoyait notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations

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CC

soc

61372503cd5801467741a3c9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Y... sur son exploitation de Rustrel (Vaucluse) suivant une succession régulière de contrats saisonniers d'une durée variant de 6 à 8 mois pour des tâches allant de la "préparation des cultures" à la "

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soc

6137228dcd580146773fe63e

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent est autorisé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300376

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[I] un contrat dénommé « convention pluriannuelle d'exploitation » pour une durée d'une année, tacitement reconductible. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00126

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

complexité des faits pour lesquels l'intéressé est mis en examen, du nombre important de personnes impliquées ayant nécessité des investigations multiples minutieuses et complexes déjà accomplies la durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00512

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

pris sur site, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir ; que ces temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00734

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[H] a été engagé par l'Assedic en qualité d'agent suivant plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec l'Assedic de Paris puis avec le GARP.

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CC

soc

613723c1cd5801467740dbd5

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

X... a été engagé à compter du 26 février 1996 par la société La Voix du Nord, en qualité de mécanicien, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu en vue de pourvoir au remplacement d'un salarié

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soc

6137239bcd5801467740bfe9

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

déterminée jusqu'au 18 mars 1991 ; qu'un second contrat à durée déterminée a été conclu jusqu'au 31 décembre 1991 et que le 20 novembre 1991 la salariée a été informée du transfert de son contrat à la

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soc

613723bdcd5801467740d877

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, d'indemnité et de dommages et intérêts pour rupture et résistance abusive ; Attendu que le

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soc

6137246dcd5801467741569b

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

déterminée, est renouvelable pour une durée d'une année, le nombre de renouvellement étant enfermé dans la limite d'une durée totale de soixante mois ; qu'ainsi donc, le contrat ne fait naître au profit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01326

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

travail à temps partiel ; qu'elle était affectée en dernier lieu au secrétariat administratif du consulat ; que le 10 février 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour absence de longue durée

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soc

6079b1d89ba5988459c53d2e

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

., employé par la société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01624

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

une durée supérieure est réputée non écrite ; que la société Gardéenne d'économie mixte ayant, par lettre du 26 juillet 2011, notifié à M.

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soc

613723d1cd5801467740e8a2

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X... a été embauché le 1er juin 1991 par l'association Asul Slyci de Lyon, en qualité de joueur de volley-ball, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois saisons, à compter du 1er septembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01294

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat requalifié était nulle, d'ordonner la réintégration

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soc

613721f8cd580146773f925a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

le 6 janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir estimé que les relations contractuelles entre les parties ne se sont pas, à l'échéance du terme du contrat à durée déterminé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00102

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il résulte de ce texte que, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un

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