CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à la suite de son licenciement par la société Dubon et fils ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse, l'affaire a été radiée par décision

de base légale et entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que les décisions rendues en matière de procédure pénale doivent être motivées afin d'exclure tout risque d'arbitraire et de permettre à

cassation d'une décision rendue le 24 février 1988 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de Mme Nicole Z..., veuve X..., demeurant ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 496 F-P+B Pourvoi n° E 15-18.970 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... seraient payés par l'entreprise titulaire du lot n° 10, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

N° X 17-82.405 F-D N° 1011 ND 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

, par acte du 12 février 1993, avait procédé à une saisie-attribution et qui a dit que la banque était en droit de prendre des mesures d'exécution conformes à la nouvelle loi a, en statuant ainsi, violé

Z..., la Cour de Cassation, par arrêt du 15 avril 1980, a cassé et annulé en son entier l'arrêt du 11 octobre 1978 ; que, par arrêt du 4 juin 1982 devenu définitif, la Cour d'appel de renvoi a confirmé

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société Frangeclim, ...

d'inexécution en cas de non paiement de son salaire, le refus de l'employeur de fournir à M.