articles préliminaire, 80, 83, 175, 177, 178, 179, 181, 188 à 190, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale, excès

en cassation immédiat est recevable contre une décision qui, en ordonnant une mesure d'instruction, commet un excès de pouvoir ; qu'invoquant un excès de pouvoir, le moyen, qui reproche à l'arrêt d'autoriser

Vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir : 6.

" ; " alors que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est soutenue dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; que la Cour et le jury ne peuvent, sans excès de pouvoir

François Z... la seule maison d'habitation, sans commettre un excès de pouvoir ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a relevé, tant par motif propres qu'adoptés, que,

pris de la violation des articles 222-7 du code pénal, 2 de la Cour européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble incompétence et excès

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel, alors : « 1°/ qu'a commis un excès de pouvoir et a violé les articles préliminaire, 137, 187

déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, alinéa 1, du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès

refusant de faire droit à une demande de mise en examen et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès

violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-1, 201, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est susceptible d'aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. 8.

articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 2°/ que le syndicat des copropriétaires ne peut, sans excès de pouvoir, imposer, sans son accord, à un copropriétaire

et L. 621-68 du code de commerce ; Mais attendu que la tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan n'est recevable qu'en cas d'excès

81, 82-1, 166, 167, 186, 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir : " en ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre d'accusation

Il n'est dérogé à cette règle à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoirs lequel, s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel.

fondé à exercer le recours prévu par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 contre l'ordonnance du juge-commissaire, de sorte que la privation de cette voie de recours par le tribunal constitue un excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. M.

, d'une part, qu'un jugement peut toujours être frappé d'appel dans les conditions du droit commun lorsque le juge a excédé ses pouvoirs ; que constitue un excès de pouvoir la violation de l'autorité de

la nécessité irréfragable de l'application de la clause d'agrément en cette affaire ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité des exposants, que cette décision ne constituait pas un excès