pas été avisé de la demande, dès lors qu'il appartenait non pas à l'exproprié de justifier devant le juge de sa demande de relogement, qui n'est d'ailleurs pas une condition préalable formelle de l'exercice

pas été avisé de la demande, dès lors qu'il appartenait non pas à l'exproprié de justifier devant le juge de sa demande de relogement, qui n'est d'ailleurs pas une condition préalable formelle de l'exercice

pas été avisé de la demande, dès lors qu'il appartenait non pas à l'exproprié de justifier devant le juge de sa demande de relogement, qui n'est d'ailleurs pas une condition préalable formelle de l'exercice

son droit de préemption sur ce lot en se prévalant d'un bail rural : que la Société d'Etablissement Rural et d'Aménagement Foncier (SAFER) Languedoc-Roussillon, qui avait exercé également un droit

20 heures ; que Mme X..., agent de l'établissement d'exploitation SNCF de Versailles-Chartres a cessé le travail le 6 juin 2003 ; que la SNCF, estimant que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice

qu'à la suite de la tierce opposition, le juge des référés ne pouvait maintenir son ordonnance sans réserver la primauté absolue du super-privilège ; qu'en se bornant à faire état de l'existence du droit

CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE

NOTAMMENT QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE A UNE DECISION PENALE DEJA EXECUTEE ET QUI TENDAIT A PERMETTRE A DES TIERS L'EXERCICE

ET QU'UN CONTRAT VERBAL AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LEURS DROITS DE COAUTEUR ETAIT INTERVENU ENTRE EUX, PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT "SUR LE CONTENU ET L'APPLICATION" DES ACCORDS DES

confirmatif retient par motifs adoptés que Mme X... a fait montre d'une mauvaise foi certaine au cours de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute que Mme X... aurait commise dans l'exercice

selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. 8.

ils ont commis, dans l'exercice de leur droit d'agir en justice, une faute constitutive d'appel abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les consorts Y...

X... a privé la société Tecso de l'exercice de son droit de récusation en ne révélant pas qu'il avait ou avait eu des liens d'intérêt avec le cabinet d'avocats Freshfields, dont le conseil de la société

autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est justifiée par un intérêt public et proportionnée au regard des circonstances invoquées ; en l'espèce, M.

titres exécutoires constitués par les avis de mise en recouvrement, doit faire reconnaître par le président du tribunal de la procédure collective qu'il remplit les conditions légales pour reprendre l'exercice

D'HABITATION, APPARTENANT A Y..., ET ORDONNE LEUR EXPULSION DU PREMIER ETAGE, QUE LE BAILLEUR REPREND POUR L'HABITER LUI-MEME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION AU DROIT

CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE LE SYNDIC EST, PENDANT LA DUREE DE LA FAILLITE, LE REPRESENTANT DU FAILLI DANS L'EXERCICE

d'autre part, que le juge ne saurait condamner une partie à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive qu'à condition de relever l'existence d'une faute que cette partie aurait commise dans l'exercice

CETTE DERNIERE QUE LES RESULTATS ESCOMPTES N'AVAIENT PAS ETE OBTENUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DES FAITS PAR ELLE RELEVES N'ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE MSM DANS L'EXERCICE

Thomson et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'unité, s'est vu attribuer en septembre 1999 le bénéfice d'une option d'achat de 10 000 actions de la société, cette option pouvant être exercée