d'un service ; que les cadres n'exerçant pas de commandement peuvent cependant être classés à ce niveau en raison de leur compétence et de leur responsabilité exercées dans une activité spécialisée ou

X... et Y... étaient membres du comité de direction des jeux du casino, exerçant exclusivement leurs fonctions dans les salles de jeux du casino ; que la société faisait valoir la lettre du 2 novembre

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET CHEF DE CABINET ADJOINT AU CONSEIL GENERAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; AUX MOTIFS QUE POUR RATTACHER UNE IMPUTATION A LA FONCTION

professionnelle, ce simple constat ne suffit pas à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la sollicitation du coude pendant de nombreuses années étant inhérente à la fonction

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

unilatéralement décidé par l'employeur et défavorables aux anciens salariés, la cour d'appel a décidé à bon droit, en l'absence d'élément objectif et pertinent tenant à la formation ou à la nature des fonctions

réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

sur un diplôme dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions

appliquer le coefficient 8 de la classification des emplois et le rappel de salaire afférent plutôt que le coefficient 6 reconnu par l'employeur et sur la base duquel il a été rémunéré, notamment sur les fonctions

de l'ancienneté dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés des fonctions exercées par les salariés, sans vérifier si ceux-ci relevaient des dispositions

retour ; qu'en se bornant à reprocher à la société M & L Distribution de ne pas rapporter la preuve de l'impossibilité de pourvoir au remplacement provisoire de la salariée sans se prononcer sur les fonctions

qui est de ses frais professionnels, il lui appartiendra de les réduire pour les rendre compatibles avec ses revenus », dès lors que l'importance des frais professionnels est nécessairement liée aux fonctions

conscience de la qualité réelle des fonctions exercées par sa salariée ; Qu'en conséquence, il convient de dire et juger que Madame W...

A... n'est pas de nature à remettre en cause la première émise par lui, mais précise la réalité des fonctions exercées par chacun des salariés, L...

et non celles des mandataires sociaux ; qu'en outre, en retenant qu'étaient reprochées à Claude X... plusieurs infractions dont ils ont souligné la gravité et le lien qu'elles présentaient avec les fonctions

effectué une formation professionnelle en conception multimédia d'une année au maximum ; que ces diplômes différents, qui sanctionnent des formations professionnelles en relation directe avec les fonctions