121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

455 du code de procédure civile.

PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE TRAVAIL, AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI EUT DU ETRE ANTERIEURE AU LICENCIEMENT N'AYANT ETE OBTENUE QUE PLUS D'UN AN APRES

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'il appartient au syndic de faire la preuve des formalités lui incombant légalement ; qu'en énonçant que les époux U...

DES ARTICLES 281, 316, 326 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EXCES DE POUVOIR, "EN CE QUE LE PRESIDENT A STATUE SUR

265, 323, 345, 414, 427-5°, DU CODE DES DOUANES, R 138 PARAGRAPHE C DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 AVRIL 1970 ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

de l'article R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'existence d'un grief, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui

X... avait un pouvoir régulier pour représenter les salariés en justice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que contrairement aux allégations énoncées par les époux Y...

L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / et surtout, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties intéressées demandaient à voir constater que la procédure

dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale

455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article 1382 devenu 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale que l'indemnité d'occupation due à raison de l'occupation

" ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusée n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités

base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur avait une obligation de reclasser ce salarié sans tenir

441-2 et 441-4 du nouveau Code pénal, des articles 147, 148 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 594 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article

T... recevables en leur intervention volontaire à la procédure ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 328 et 329 du code de procédure civile, « l'intervention volontaire est principale ou accessoire

310, 329, 331 et 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, "en ce que la Cour, pour ordonner que les débats auraient lieu à