en l'emploi de publicités laissant présumer l'existence d'une entreprise sérieuse et importante, en la rédaction de contrats présentant les caractères apparents de contrats réguliers de construction, fait

sein de l'étude d'huissier de Me Y... a été licencié pour motif économique le 10 janvier 2002 en raison de la suppression de son poste de comptable consécutive à la création de la société Acta, par fusion

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M.

, AU PAIEMENT DE LA DETTE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 DEVENU DEFINITIF ; QUE LA SOCIETE CHAUVAT A, PAR UNE CONVENTION DU 29 AOUT 1970 QUALIFIEE "TRAITE DE FUSION

comporter des motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, à affirmer de manière péremptoire et succincte, qu'il ressort de la procédure que les faits

, anciennement dénommée CGI assurances, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel en cause devant la cour d'appel des sociétés Hc Provence Vallée du Rhône et Hc Systec alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait

autorisée, avant la fusion-absorption, à prendre sur le bien immeuble de son débiteur, M.

Faits et procédure 1.

venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi conteste la recevabilité du pourvoi dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, au motif qu'elle a fait

le choix de constituer une commission d'enquête afin de faire la lumière sur les faits dénoncés et de confier les auditions à des consultants extérieurs afin de garantir une réelle neutralité, eu égard

INDUSTRIE" A FUSIONNE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ARCO ENGINEERING" PUR CONSTITUER LA "SOCIETE ANONYME DU GROUPE X...

acte du 6 avril 2000, Mme X... a conclu un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR, avec la société Medis aux droits de laquelle vient, à la suite d'une fusion-absorption

ET DE M JEAN-PAUL X..., LES JUGEMENTS ATTAQUES ENONCENT QU'EN RAISON DE LA FUSION DES COMMUNES DE HEDE, BAZOUGES-SOUS-HEDE ET SAINT-SYMPHORIEN, IL N'EXISTE PLUS ADMINISTRATIVEMENT QUE LA COMMUNE DE HEDE

de la fusion de deux géants de l'industrie pharmaceutique ; qu'en affirmant que le poste de la salariée était diminué du « tiers de son domaine d'intervention antérieur » du seul fait qu'elle n'était

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Haviland, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits par fusion-absorption

Y... a été engagé le 15 novembre 1979 par la société de presse et de Publications Spécialisées, en qualité de rédacteur en chef ; qu'à la suite d'une fusion, cette société a été rattachée à la société

société SNP) a été absorbée, le 27 septembre 1983, par la société Ufipar, elle-même absorbée par la société Compagnie financière Drouot, devenue la société Finaxa ; qu'à l'issue de ces opérations de fusion

pas obstacle à ce que la compensation opère entre des dettes connexes, encore faut-il que les parties n'aient pas délibérément provoqué cette connexité, que le traité de fusion-absorption a été voulu