. ; "aux motifs qu'il existe, contrairement aux termes du mémoire, à l'encontre de Jacques X..., co-gérant de fait de la société Majago-Maille, des indices sérieux laissant présumer sa participation

ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard des textes susvisés, qui exigent une faute personnelle des chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés substitués, retenir également

l'objet que d'un seul pourvoi ; Que, dès lors, le demandeur ayant épuisé le 8 octobre 1993, par l'usage qu'il en avait régulièrement fait, le droit de se pourvoir en cassation, le second pourvoi est

imputée au gérant, qu'il incombait à la requérante d'établir ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt du 17 septembre 1998 d'avoir mis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 8 infractions, soutenant que le gérant de la société RENEPIERRE serait en réalité son mari, M.

plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 10 infractions, soutenant que le gérant de la société RENEPIERRE HIT SALON serait en réalité son mari, M.

plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 3 infractions, soutenant que le gérant de la société RENEPIERRE DIFFUSION DEFI SALON serait en réalité son mari, M.

ET HYDROMELS EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UNE CAUTION SOLVABLE, DE TELLE SORTE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES NE PEUT, LORSQUE LA CAUTION EST ENGAGEE SUBIR AUCUN PREJUDICE DU FAIT

DU COUT DES TRAVAUX QU'IL A FIXE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DEUX ARRETS AUXQUELS LA COUR D'APPEL A FAIT REFERENCE NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE AUTORITE DANS LE LITIGE ACTUEL, QUE, D'AUTRE

Y..., gérant de fait de la société qui l'employait, a été pénalement condamné pour le délit de blessures involontaires ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 22 juin 2002 ; que le 12 septembre

que la Caisse de retraite des cadres de la profession pharmaceutique (CRCPP) a formé contre la société Polyclinique Thiers une demande en paiement de cotisations afférentes à l'emploi d'un pharmacien gérant

[N] exerçait bien la fonction de gérant de fait de la société Au Terminus bien qu'il le nie ; que dans son audition du 28 mars 2012, il ne contestait nullement que l'association Cap Terminus Plage n'avait

que ceux qui ont été visés par cette ordonnance ; qu'en l'espèce il était reproché au prévenu de s'être, courant 1979-1980, étant gérant de fait de la société Vibert, rendu complice par aide et assistance

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU A FAUTE CONTRE LES PROMOTEURS ET GERANTS ORIGINAIRES DE LA SOCIETE

promu directeur général de la société Mathieu à compter du 1er janvier 2001, a été licencié pour motifs économiques le 6 juin 2001 ; que considérant que par l'effet de cette nomination il était devenu gérant

SALARIE ET GERANT DE FAIT, D'OU IL SUIT QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS DONT L'ELEMENT JURIDIQUE ESSENTIEL EST L'EXISTENCE D'UN MANDAT SOCIAL DE GESTION N'EST PAS CONSTITUE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE

A ETE LE GERANT DE FAIT ET L'ANIMATEUR DESDITES SOCIETES ; ATTENDU QUE, SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS, LA SOCIETE " L'ESTUAIRE " A ENTREPRIS, EN 1971, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'ABORD DE 12

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 2010), que la société Haudroy bétail dont M. et Mme X... étaient respectivement les gérants