L.162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficient

indemnité de licenciement jugée excessive ; "aux motifs, en ce qui concerne les indemnités de licenciement versées le 30 septembre 1983 et le 12 avril 1984 pour un total de 319 553 francs et des honoraires

cassation pour contradiction l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir mentionné que la décision avait été prononcée publiquement, indique qu'elle a été rendue en chambre du conseil" ; Attendu qu'il résulte

, pour sa part, la partie civile présente une attestation du même Al Dossary, selon laquelle il aurait été induit en erreur par Y... qui lui avait fait signer un texte qu'il pensait relatif à des honoraires

(1 257,04 pour 152 heures) et d'atteindre 8,98 euros (1 364,95 pour 152 heures) entre avril 2007 et septembre 2008 ; qu'en jugeant qu'il résultait des bulletins de paie produits que les taux horaires

et en remboursement des frais et honoraires du successeur de M.

et selon le critère de leur régularité ; que le conseil de prud'hommes de La-Roche-sur-Yon a décidé que l'ajustement de l'horaire de fin de travail résultant de l'accord d'entreprise du 25 avril 2000

et selon le critère de leur régularité ; que le conseil de prud'hommes de La-Roche-sur-Yon a décidé que l'ajustement de l'horaire de fin de travail résultant de l'accord d'entreprise du 25 avril 2000

et selon le critère de leur régularité ; que le conseil de prud'hommes de La-Roche-sur-Yon a décidé que l'ajustement de l'horaire de fin de travail résultant de l'accord d'entreprise du 25 avril 2000

part, qu'en assimilant la majoration d'une cotation initiale prévue par l'article 22-7 de ladite nomenclature à l'application d'un forfait mentionné à l'article 23 de cette même nomenclature tel que résultant

suivant la réunion aux demandes présentées par écrit par ceux-ci par le refus de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel, prises en dehors de l'horaire

par le nombre d'heures de travail dont Somoclest a bénéficié ; qu'il résulte de ces circonstances que l'intervention de la société Rado s'est limitée à la mise à disposition de personnel sans qualification

sur l'étendue de sa saisine ; "3 ) alors, en tout état de cause, que l'arrêt infirmatif ne constate pas expressément l'accord du prévenu d'être jugé sur des faits nouveaux" ; Attendu qu'il ne résulte

le docteur Eric Z... avait personnellement effectué les actes accomplis pour chaque patient au cours de la première séance et en décidant que celui-ci pouvait uniquement prétendre au paiement des honoraires

Il résulte des courriers de M. [S] que celui-ci interprétait les remarques de M. [W] et lui prêtait des arrières pensées.

DISPENSAIRE DE LA CLINIQUE GEREE PAR CETTE ASSOCIATION, L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, AENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE LOUAGE DE SERVICES NE RESULTAIT

des soins, et le montant de la rémunération; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que M.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu " ; Attendu que M

du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 9 juin 2000, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Attendu qu'il résulte

procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la société AFC a demandé au juge-commissaire de la procédure de la société Bust d'admettre sa créance d'honoraires