métallurgiques mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) et la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques mécaniques, électriques et connexes (CAPIMMEC) ; Attendu que, pour évaluer l'incapacité

pénale ; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt attaqué mentionne d'une façon erronée que le tribunal a condamné le prévenu du chef de violences volontaires avec préméditation ou guet-apens "avec incapacité

fait l'objet d'une contestation de la part des autres parties ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les indemnités journalières ne couvraient qu'en partie le préjudice résultant de l'incapacité

période allant de juin 2000 au 1er janvier 2005, les échéances des trois prêts souscrits par Mme X..., l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il ressort du rapport d'expertise que la période d'incapacité

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Houari X... coupable de violences avec arme et en réunion ayant entraîné une incapacité

.; qu'il résulte des mêmes énonciations, que les juges ont pris en compte pour fixer le préjudice de la victime la perte de salaire subie pendant la période d'incapacité temporaire totale ; D'où

DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN QUITTANT LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE SANS AUTORISATION PREALABLE DE CETTE DERNIERE, AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE

X... se trouvait en état d'incapacité temporaire totale, de sorte que la prise en charge des échéances non réglées incomberait à son assureur, la Mutuelle du Mans assurance IARD ; que cette décision a

AVAIT RENONCE A INVOQUER LE BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL-, A L'EFFET D'ETRE INDEMNISEE POUR SES INCAPACITES TEMPORAIRE TOTALE ET PERMANENTE PARTIELLE ET AUTRES DOMMAGES, DONT, PAR LA MEME

bénéficiant d'un traitement plein ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les charges patronales versées par EDF étaient pour partie relatives à une période postérieure à la date de cessation de l'incapacité

les menottes ; que peu après, il lui porta un violent coup de poing au visage provoquant " un traumatisme relativement sévère au niveau de la cavité orbitaire et de la joue gauche et entraînant une incapacité

cour d'appel relève que l'état pathologique antérieur du salarié ayant été révélé par l'accident du 14 janvier 1985, celui-ci avait entraîné, au-delà du 16 juin 1985, la poursuite des soins et une incapacité

qualité d'organisme social de Mme X..., mais qu'il a également celle d'employeur, et que c'est à ce seul titre qu'il intervient en l'espèce pour recouvrer les salaires qu'il lui a versés pendant son incapacité

annexe : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la réparation des périodes d'incapacité

souscrit auprès de la société d'assurances GAMF, actuellement compagnie Azur assurances IARD, un contrat dit Livret de protection sociale à effet du 23 mars 1977 garantissant une indemnisation en cas d'incapacité

condamné l'assureur à prendre en charge le remboursement du prêt, dans une certaine limite, au-delà de la date de consolidation fixée au 17 mars 1997, en application de son engagement à garantir l'incapacité

groupe souscrit auprès de la compagnie La Protectrice, devenue Allianz France, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, prévoyant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité

Z... une fracture enfoncement du plateau tibial externe générant une incapacité temporaire totale de travail du 14 avril 1995 au 17 mars 1997 (703 jours) ; La seule production de bordereaux récapitulatifs

d'assurance de groupe contracté par cet organisme auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle est venue la société Generali vie (l'assureur), contre les risques décès-invalidité-incapacité

X... faisait valoir que le calcul de la perte de revenus pendant la période d'incapacité temporaire totale, opéré par le tribunal, ne tenait pas compte des sommes versées à M.