de fin de contrats modifiés selon les dispositions de ses arrêts, alors « que la cessation totale et définitive d'activité de l'entreprise, qui s'apprécie au niveau de l'entreprise, constitue un motif

fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et d'avoir, en conséquence, alloué à l'acheteur une indemnité

X..., militaire de carrière, a souscrit auprès de la société AGPM vie (l'assureur) un contrat garantissant notamment le risque invalidité totale et définitive (ITD) par maladie ou accident ; qu'ayant été

victime d'un accident mortel du travail ; que ses ayants droit ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action tendant à la condamnation de la société LTI à leur verser des indemnités

acquis au crédirentier, sans recours ni répétition, à titre de dommages et intérêts et d'indemnité forfaitaire ; que M.

pas le cas de celle prononcée par le tribunal administratif de Dijon le 26 novembre 1986 puisqu'un appel a été interjeté, si bien que la décision définitive est celle rendue par le Conseil d'Etat le 1er

S. fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 1993), d'avoir réduit de moitié le montant de l'indemnité mise à la charge de Mme B. pour l'occupation d'un immeuble indivis aux motifs que cette occupation

et à l'association nationale de protection des eaux et rivières Truite, Ombre Saumon, dite TOS, respectivement les sommes de 141 400 francs et de 175 800 francs ; "aux motifs que le jugement est définitif

, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, mais non d'une faute grave ; qu'après avoir versé au salarié le montant des indemnités de rupture mises

L'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 2021) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Lucma (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de la société publique locale du Velay (la SPLV

que l'Etat continue, le cas échéant, de payer le caractère d'une prestation indemnitaire concourant à l'indemnisation d'une victime à qui, contrairement au salarié, les cotisations ouvrières continuent

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime soumise au recours de la SNCF, Caisse autonome de sécurité sociale, et a notamment refusé d'indemniser le préjudice professionnel ; "aux motifs

Elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre. 4.

le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à sa charge une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 1er avril 1998, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en

.., au service de la société Phocéenne de travaux, a été licencié pour inaptitude physique, par lettre du 15 septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité

X... a saisi celle-ci d'une demande nouvelle en paiement d'une indemnité compensatrice de repos hebdomadaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a énoncé que, nonobstant

pays africains, une expertise étant alors ordonnée pour permettre l'évaluation du préjudice subi ; qu'au vu du rapport de l'expert, la cour d'appel a alloué à la société Nord Sud Editions diverses indemnités

, embauché le 9 février 1981 par la société Hervé emballage en qualité de représentant exclusif et licencié le 4 mai 1982, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités

X... de sa demande tendant au paiement d'un intérêt au double du taux légal sur l'indemnité réparatrice de son préjudice corporel, l'arrêt énonce que la MAIF avait fait une offre définitive le 28 juillet