du Tarn-et-Garonne (SEMATEG) pour la construction de deux barrages, ce magistrat a ordonné une enquête préliminaire, le 24 mai 1995 ; Attendu que, le 24 juin 1996, celui-ci a donné mission, en application

lequel des syndicats aura la priorité ; qu'en retenant que, faute de règle fixée par les statuts de la confédération ou par des décisions d'arbitrage rendues, le critère de la chronologie devait s'appliquer

à la société France application durite (société FAD), assurée par AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société

En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, la société AEF devra verser à M. Daniel X... une indemnité de requalification fixée à 5000.00 euros (cinq mille euros).

, en application du "1 de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal"; que l'article R. 5141-112-2 créé par décret n°2007-596 du 24 avril 2007, - article 3 JORF 26 avril

Traité applicable l'arrestation provisoire est couverte par l'article 13 du traité d'extradition entre les États-Unis et la France, signé à Paris le 23 avril 1996, et entré en vigueur le 1er février 2002

prud'homale d'une demande de rappel de salaire en invoquant la convention d'entreprise du 10 février 1975 qui prévoit " un versement de 22 francs par agent à compter du 1er janvier 1975 en réajustement de l'indice

société) un redressement, puis lui a adressé, le 21 septembre 2007, une mise en demeure tendant au paiement de cotisations sociales impayées et de majorations de retard se rattachant aux marchés sous-traités

Examen du moyen unique Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le dernier de ces textes, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application

REGLEMENTS PRECITES, UNE METHODE NOUVELLE DITE DE L'ANALYSE DENSIMETRIQUE, LA COUR D'APPEL PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 MAI 1974 A SOLLICITE A TITRE PREJUDICIEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 177 DU TRAITE

Pour les affaires traitées à d'autres conditions que celles du tarif, un accord spécial interviendra au moment de l'acceptation de l'ordre pour fixer le taux de la commission ( ) SINAC se réserve le droit

portant sur l'activité de l'intéressée au-cours de l'année 2014, la caisse de mutualité sociale agricole Auvergne a demandé à Mme Y..., infirmière libérale, le remboursement de majorations forfaitaires appliquées

mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant une réduction des effectifs sur la base du volontariat ; que les salariés étaient classés en diverses catégories, dites "quadruplet", avec indication

c'est à dire lorsqu'il existe une sous-couche d'épaisseur 5 à 7 microns, aucun décollement de la mousse polyuréthanne n'a été observé en revanche du côté ou le film vert a été appliqué l'âme de mousse

des opérations de contrôle, cette société a scindé ses actifs et les a cédés à des sociétés appartenant au même groupe qu'elle, parmi lesquelles la société Cegelec services Sud-Ouest qui a reçu, par traité

X..., en n'adhérant pas aux conventions aménagées au profit de l'employeur, a dû subir un calcul de sa rémunération différent de celui appliqué aux autres agents et des pertes importantes ; qu'il a été

l'épargne salariale, les alinéas 3 et 4 insérés dans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement

Le GIE comme la société applique la convention collective de la métallurgie et des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

loi applicable au présent litige ; qu'il s'agit d'un contrat de travail aux termes duquel la société anonyme Air Afrique, réputée posséder la nationalité de chacun des Etats africains signataires du traité