Armée, 75782 Paris, 4 / de la société Rank Xérox, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

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, le paiement du salaire convenu constitue une obligation essentielle pour l'employeur, qui y est tenu dès lors que le salarié est resté à la disposition de l'entreprise ; que la société EBM ayant licencié

par l'employeur de ses obligations autorise le salarié demandeur à mettre fin à son contrat de travail aux torts de celui-ci ; que M.

nord du département de l'Allier ; que la société Lecante Hand Vie, déclarant être créancière de l' obligation de non concurrence précédemment souscrite, par suite d' une fusion de la société Hand Vie

, LA RESOLUTION POUR INEXECUTION EST EXCLUSIVE DE LA NULLITE ET NE SAURAIT ETRE PRONONCEE QUE POUR LES CONTRATS VALABLES AU MOMENT DE LEUR PASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RECHERCHE DE LA RESPONSABILITE

. / Viande 145 Min de Paris Rungis, 94150 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Plank GMBH, dont

Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les

Y... de son obligation d'apporter à la société sa récolte de 1986 ; que M.

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas

sont libres de déterminer la nature de leur obligation, soit de moyens, soit de résultat ; que lorsqu'une partie s'engage à remplir ses obligations avec diligence et suivant les règles de l'art en la

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évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse prévoyait qu'« en cas de résiliation du contrat

Z... a donné en location-gérance aux époux X..., aux droits desquels se trouve la société X..., d'une part, pour trois ans, un fonds de commerce de café-restaurant pour lequel a été versé une somme de

désignant notamment des viandes et épices, dont il était titulaire ; que la société Abattoirs de Provence a conclu avec la société Charal un contrat par lequel la seconde s'engageait à assurer, à partir

que le salarié ne veut plus travailler chez ce client, I'employeur est en droit de le licencier pour inexécution de ses obligations contractuelles ; que si l'employeur propose néanmoins une nouvelle affectation

le protocole du 3 mai 1982 qui ne faisait pas de la date du 28 juin 1982 le terme extinctif des obligations souscrites par les parties pour la première phase, la tenue de l'AGE appelée à se prononcer

, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que le salarié avait reconnu qu'il s'était vu confier la mise en place de l'informatique et qu'il ne l'avait