à bail, rue des Vinaigriers, au fond d'une cour, dépourvu de surface de vente et de réception de la clientèle, auquel celle-ci n'avait pas directement accès, local utilisé en ses différentes parties comme

ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 8 JANVIER 1970) D'AVOIR, POUR ORDONNER, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TORREMECANO, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE

Y... en annulation de la vente des 113 actions par lui achetées, en 1988, au motif qu'il n'en était pas le propriétaire et au vu des mentions relatives aux titres figurant sur le registre des mouvements

des transporteurs tenu par le Préfet, conformément au décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, et ne dispose pas d'un certificat d'inscription au registre des transporteurs

La société Les Pettoreaux d'Arbois a assigné la société Natacha aux fins de mainlevée de l'inscription d'hypothèque.

du transfert du brevet européen a été effectuée au registre national des brevets le 30 mai 2000 à la demande de la société absorbée ; qu'après saisie-contrefaçon effectuée dans un magasin, qui mettait

H... » n° 04 3 330 253 et dire que l'inscription en sera faite au Registre national des marques à la diligence de la société Visa International et de faire interdiction à la société IOR d'utiliser, sous

JUIN 1956 RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES DE CONTESTER LA QUALITE DE COMMERCANTE DE DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE

DE L'ENTREPRISE AU REGISTRE DES METIERS ; QU'EN L'ESPECE ALFRED X...

sociale de ces sociétés et que toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge du tribunal de commerce

Eric X..., gérant de la société Energie Commex, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M.

siège social par le registre du commerce et des sociétés, l'huissier de justice ne peut procéder à la signification d'un acte à son encontre selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

Suivant l'article 335 du Code des douanes, les procès-verbaux des Douanes rédigés par deux agents font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent ; " aux motifs propres

au greffe du tribunal de commerce ; qu'en écartant la responsabilité du syndic et de l'acquéreur coauteur d'une telle opération, au motif inopérant que le créancier nanti n'avait pas de droit de suite

Y... est gérant de l'EURL Adour recouvrement qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 avril 1990, que le code NAF-APE n'a qu'une valeur indicative et ne constitue qu'une présomption

du commerce et des sociétés. 7.

la cession de renverser ; qu'a contrario, en l'absence d'inscription sur le registre des transferts de titres, il n'existe aucune présomption de propriété susceptible de bénéficier au prétendu cessionnaire

public tenu au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, concerne toutes les créances de cotisations et majorations dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, y compris

premier texte visé pour garantir le paiement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés est conservé pendant deux années et trois mois à compter de son inscription

. qui exploitait un hôtel-restaurant et un débit de boissons, le Tribunal, arrêtant, le 25 septembre 1990, un plan de continuation assorti d'une cession partielle, a ordonné la cession du fonds de commerce