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14 446 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cfcd58014677420add

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

que l'on puisse déterminer ce qui ressortait du handicap et de l'affabulation ; que, néanmoins, des éléments venaient ébranler la thèse de l'insuffisance des charges qui avait prévalu en première instance

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300275

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

intervenus trop tardivement devant le premier juge pour conclure au fond, que le premier juge les avait renvoyés à agir en revendication des droits de propriété de [R] a [GA] [lire [NI]] dans une instance

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CC

comm

6137228bcd580146773fe469

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

a, sur saisine d'office, ouvert le redressement judiciaire commun de la société MJM, promoteur immobilier, et de onze sociétés civiles immobilières chargées par elle d'opérations de construction distinctes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Dans le cadre de l'instance introduite par la société Yves Rocher, l'arrêt du 5 mai 2015, rejetant la demande de cette société, a été cassé par l'arrêt précité de la Cour de cassation, au visa des articles

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CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

C... » pour la préservation et l'exercice de ses droits et sont constitués essentiellement de frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion d'instances distinctes de la procédure pénale ; qu'à l'examen

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3cd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

fait connaître son désaccord ; qu'estimant que les contrats conclus avec les sociétés Norelem et Enerpac avaient été résiliés abusivement, la société LJ financière a poursuivi ces sociétés, dans deux instances

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CC

comm

6137266ccd58014677425756

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Meudon et son périodique étant publié en Val-de-Loire, les deux activités étaient structurellement différentes et exclusives d'une confusion entre clients d'agence et lecteurs de périodique, forcément distincts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01687

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal d'instance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201213

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD a abandonné ces moyens lors de l'audience de première instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201214

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD a abandonné ces moyens lors de l'audience de première instance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00697

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[K] avait formée afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de sa rémunération variable, quand elle tendait aux mêmes fins que la demande portée en première instance, la cour d'appel a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

et économiques, La Poste a négocié avec les organisations syndicales représentatives dès mai 2022 et a conclu différents accords collectifs, dont le 8 juin 2023 un « accord sur l'architecture des instances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300948

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande aux fins de voir constater la faute des sociétés Natixis lease immo et Batiroc pour l'avoir fait expulser de l'immeuble, avoir vendu celui-ci et avoir installé

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cr

6137268fcd5801467742688e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

tendant à la reconnaissance d'une escroquerie au jugement dont il a été victime de la part d'une partie civile dans le cadre d'un précédent procès ; "aux motifs que le CDR a formé dans le cadre de l'instance

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300953

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

dans une usine de conditionnement de fruits, en application d'un contrat conclu en 2000, sans que ces installations ne nécessitent de travaux de construction mais uniquement des travaux de pose ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00851

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

mêmes parties et non sur la présente créance relative au compte courant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un créancier ayant, en première instance

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CC

soc

613723a2cd5801467740c523

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

décidant cependant "qu'il n'est pas certain que la condition de validité exigée par la jurisprudence d'un licenciement effectif, définitif, antérieure à l'accord transactionnel, ait été remplie" à l'instant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02068

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], représenté par sa direction [Localité 1] [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance

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CC

cr

61372635cd58014677423c9a

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

formés par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE, - La société COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

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