alors d'occuper les fonctions officielles de ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et que le public ait eu un intérêt légitime à être informé de l'existence d'une relation intime

héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9 et 1382 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des intimés

d'une simple faute ; qu'en retenant que l'erreur commise par l'IPGM en faisant état d'une prescription de deux ans déjà acquise devrait "être assimilée à une fraude ayant eu pour but de dissuader l'intimé

moins audacieuse, sinon fautive, étant tout à la fois improbante et ne permettant pas d'en inférer un laxisme ambiant dans l'établissement ; "alors, d'une part, que si le juge décide d'après son intime

X... du 7 février 1991, pièce n° 16 de la société intimée, visait le règlement par le chèque qui lui était joint des congés payés 1990-1991 au titre de la période du 1er juin 1990 au 31 décembre 1990;

X... la responsabilité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces télex visés dans les conclusions de l'intimée et violé l'article 1134 du Code civil; alors, en second lieu, qu'en

critère légal de l'ordre des licenciements et le condamne à une indemnisation pour violation de la priorité de réembauchage a requalifié les prétentions de l'appelant, sans provoquer les explications de l'intimé

Z... et de Mme X..., offertes par la société Eric dans ses conclusions d'intimée en preuve du bien-fondé de ses allégations et dont il ressortait que les deux postes dans lesquels l'employeur avait proposé

. ; "alors que si la chambre de l'instruction apprécie librement la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis et décide d'après son intime conviction la réalité des charges, elle ne saurait,

Y..., dans leurs relations personnelles et intimes, avait pu rendre intolérable le maintien de leur vie commune et provoquer une rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

conditions exigées par l'article 2229 du Code civil ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer que "l'incurvement du tracé actuel figure au nouveau cadastre depuis 1968, que la possession est le fait des intimés

le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, dans ses écritures régulièrement signifiées, l'intimée

règlements n'ont jamais été pris en compte et que sa situation n'a jamais été appréhendée de manière globale, la cour d'appel relève, par motifs propres, que - il apparaît des pièces produites par l'intimée

[I] trois jours avant l'expiration du délai de trois mois et par l'avocat postulant de l'intimé à peine quinze jours après l'expiration de ce délai sans que M.

justice des Communautés européenne sur cette question de la date d'effet du droit à prestation ; que la cour d'appel a totalement omis de répondre à cette articulation essentielle de l'argumentation de l'intimé

octobre 1999, soit quatre jours avant l'ordonnance de clôture qui avait été fixée au 18 octobre ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances particulières qui auraient empêché l'intimé

X... était apte à l'exercice d'une fonction administrative tout en jugeant que la société intimée justifiait de vaines recherches de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

"conteste le grief allégué à son encontre" cependant que, dans leurs conclusions, les intimés ne prétendaient à la régularité du rapport qu'au bénéfice de l'annexion du dire litigieux, mais non à la communication

cadre juridique de la société ; qu'il appartient donc aux juges d'établir que les différents éléments constitutifs de la société sont effectivement réunis ; qu'en considérant qu'importe peut que l'intimé

le régime de la scission emporte la transmission universelle de tous les droits, biens et obligations de la société apporteuse à la société bénéficiaire de cet apport, il n'en est rien des droits intimement